Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale

La convention révisée a été paraphée jeudi à Washington lors d’une réunion d’experts suisses et américains. Dans un communiqué diffusé vendredi, le Département fédéral des finances (DFF) précise que le texte «est encore confidentiel». Il sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées.

Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la convention révisée de double imposition (CDI) soit rendue publique. La CDI ne pourra entrer en vigueur qu’après avoir été approuvée par le Parlement. L’ensemble de la procédure devrait durer plusieurs semaines, a précisé à l’ATS Beat Furrer, de l’Administration fédérale des contributions.

«Après le Danemark, la Norvège, la France, le Mexique et un autre pays, les Etats-Unis sont le sixième Etat à parapher une CDI comportant une clause d’assistance administrative avec la Suisse», relèvent les services d’Hans-Rudolf Merz.

Le 13 mars, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait les standards de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) relatifs à l’assistance administrative. Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l’échange de renseignement bancaire, au cas par cas, en réponse «aux demandes concrètes et fondées» d’autres pays.

Le paraphe entre Berne et Washington a été annoncé à l’issue d’une deuxième ronde de discussions entre des experts des deux pays entamée mardi aux Etats-Unis. Les autorités fiscales suisses et américaines s’étaient réunies une première fois à Berne à la fin avril.

L’annonce du paraphe intervient alors que l’UBS est dans la ligne de mire du fisc américain qui souhaite obtenir des informations sur 52’000 clients. A fin avril à Washington, le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz avait défendu la grande banque lors d’une rencontre avec le ministre des finances américain Timothy Geithner.

Le conseiller fédéral avait proposé de mettre fin à la procédure civile lancée contre l’UBS lors de la signature de la CDI. M. Merz avait alors indiqué que, selon lui, M. Geithner était conscient que le nouvel accord risquerait d’être refusé par le peuple suisse si les Etats-Unis maintiennent leur plainte contre l’UBS.

Sommée de se conformer aux standards de l’OCDE en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, la Suisse subit une grosse pression depuis des mois, sur fond de crise financière. Le DFF a répété à plusieurs reprises que la Suisse entendait signer douze CDI aux normes de l’OCDE d’ici la fin de l’année afin d’être rayée de la «liste grise» des paradis fiscaux.

Hans-Rudolf Merz doit participer à une rencontre informelle avec les pays membres de l’OCDE mardi prochain à Berlin. Il pourra informer ses collègues des progrès helvétiques. Sa collègue de l’économie, Doris Leuthard, représentera la Suisse lors de la rencontre ministérielle annuelle de l’OCDE qui débute un jour plus tard à Paris.

Alors que le DFF annonçait le paraphe d’une nouvelle convention avec Washington, l’Association des banquiers privés suisses (ABPS) a fait entendre sa voix. L’organisation a appelé à fixer des limites dans la révision de ces accords.

Pour l’ABPS, les récentes attaques contre le secret bancaire helvétique – qui ont abouti en mars à son assouplissement et à la négociation de nouvelles conventions de double imposition – proviennent d’«une volonté marquée des grands Etats de récupérer des capitaux investis par leurs ressortissants à l’étranger, afin de pouvoir les taxer davantage».

L’ABPS demande notamment de fixer des conditions précises pour l’entraide administrative afin d’empêcher «les recherches indéterminées de preuves», nommées «pêche à l’information», et d’exclure «tout effet rétroactif dans l’application» des CDI.