Si le distingué président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, Gabriel Makhlouf, avait marché sur du verre pilé, il n'aurait pas affiché une mine plus crispée. Au terme de quatre ans de travaux et de négociations serrées, la présentation du rapport intitulé «Améliorer l'accès aux informations bancaires pour raisons fiscales» apparaît de prime abord comme un non-événement pour ceux qui espéraient – ou redoutaient – une brèche décisive dans le secret bancaire.

Gabriel Makhlouf a certes salué le «pas important» qui vient d'être franchi: c'est en effet la première fois que les vingt-neuf pays membres de l'OCDE, Suisse et Luxembourg compris, approuvent sans réserves un texte commun sur ce sujet hautement sensible. En contrepartie, il a fallu concilier les intérêts nationaux dans un savant dosage qui se devine à chaque paragraphe. De plus, le rapport ne contient aucune recommandation contraignante. La Suisse, résume un négociateur, peut parfaitement vivre avec ce document sans rien changer à son ordre légal intérieur.

Le premier paragraphe du texte souligne le «rôle légitime largement reconnu» du secret bancaire pour protéger la confidentialité des affaires financières des individus ou des entités juridiques. Tous les suivants sont consacrés aux «mais…». L'opacité en matière fiscale, surtout quand la finance se globalise, peut couvrir des activités criminelles, fausser la concurrence et miner la confiance des contribuables honnêtes dans le système, avertit l'OCDE. Parmi les mesures proposées pour éviter cette dérive (paragraphes 21a à c), les Etats membres sont invités à réexaminer leurs politiques et leurs pratiques afin d'améliorer l'accès aux informations bancaires et l'échange d'informations dans les cas «impliquant une conduite intentionnelle punissable par la loi». Le Comité des affaires fiscales ajoute aussitôt que ce point «pourrait soulever des enjeux fondamentaux dans certains pays» qui sont prudemment invités au dialogue. Un premier point de la situation est fixé en 2002.

La précaution oratoire concernant «certains pays» est presque superflue pour la Suisse, qui a défendu avec succès les deux piliers de sa politique actuelle. Primo, elle lève aujourd'hui déjà le secret bancaire et collabore internationalement sur le plan judiciaire en cas de délits fiscaux parmi lesquels figure la fraude (volonté de tromper) mais pas l'évasion («oubli» de déclarer). Deuxièmement, elle ne fournit des renseignements que si l'affaire constitue aussi un délit selon son droit interne (principe de double incrimination).

Ce principe est rappelé dans une longue note qui «encourage les Etats membres» à développer leur assistance fiscale bilatérale et à progresser dans la définition de ce qui peut être considéré comme «délit». Là encore, rien que de très acceptable pour des pays comme la Suisse ou le Luxembourg.

«Techniquement, le rapport ne contient rien d'obligatoire», a admis Gabriel Makhlouf en réponse à une question. Le président du Comité des affaires fiscales s'est montré emprunté quand on lui a demandé quel suivi était prévu pour ce texte, et encore davantage pour décrire ce qui allait changer concrètement pour les banques.

Règles restrictives

«Indirectement, notre travail fait déjà bouger les choses», corrige son prédécesseur en citant l'exemple de l'Autriche. Cette dernière, un des tout derniers pays à proposer des carnets d'épargne complètement anonymes, s'est engagée au début de l'année à corriger la loi sur ce point.

Le document présenté mercredi pourrait avoir un autre effet à plus long terme: c'est la première fois que sont décrites et comparées sur environ 80 pages les pratiques plus ou moins transparentes des places financières de l'OCDE. On y voit ainsi que la Suisse partage avec l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Portugal des règles assez restrictives sur la levée du secret bancaire face aux autorités internes, et qu'avec l'Irlande et le Royaume-Uni, elle met certaines limites à la collaboration internationale.