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La Suisse met les bouchées doubles pour satisfaire l’OCDE

Le Conseil fédéral propose une voie express pour accepter les accords de double imposition au standard international

La Suisse met les bouchées doubles pour satisfaire l’OCDE

Fiscalité Une voie express pour accepter des accords est proposée

En 2011, le Conseil fédéral voulait négocier pays par pays chaque nouvelle convention de double imposition (CDI) pour l’adapter à la nouvelle norme de l’OCDE sur la transparence fiscale. L’idée était de pouvoir pratiquer l’échange d’informations fiscales à la demande de manière différenciée (assiette fiscale et personnes touchées par exemple) pour chaque pays.

Cette procédure typiquement helvétique, qui demande pour chacune des 90 CDI un débat et une ratification par les Chambres fédérales, est jugée trop lente par le Forum mondial, l’instance de l’OCDE chargée d’évaluer le degré de transparence fiscale des Etats. La voie express d’une loi générale unilatérale a donc été proposée mercredi par le Conseil fédéral. Si ce texte était ratifié aujourd’hui par le parlement, le nombre de CDI ratifiées passerait d’un coup de 38 à plus de 90.

La barre plus haut

Le moment choisi par le Conseil fédéral pour lancer ce projet d’acceptation unilatérale et automatique de plusieurs dizaines de CDI adaptées à la nouvelle norme de l’OCDE n’est pas fortuit. Le 28 octobre, le Forum mondial se réunira à Berlin. Si la Suisse ne progresse pas dans ce domaine, elle court le risque d’être placée sur liste grise, ce qui impliquerait concrètement le retrait d’investissements en Suisse de fonds de pension étrangers ou d’entreprises qui exigent une parfaite intégrité financière du lieu de dépôt.

Le nombre de CDI ratifiées figure parmi les critères qui permettent à la Suisse de s’éloigner rapidement de la zone grise dangereuse. En 2011, le Conseil fé­déral estimait que douze CDI importantes étaient suffisantes. Au­­jour­­d’hui, le Forum mondial place la barre plus haut, soit au moins la moitié des 90 CDI en cause avec, dans le lot, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Or l’Italie, en conflit fiscal ouvert avec la Suisse, est toujours le grand absent de la liste des CDI signées.

La norme OCDE, définie à l’art. 26 de la convention internationale acceptée par la Suisse, ne fait plus de différence entre évasion et fraude fiscales pour pratiquer l’échange d’informations à la demande. Quatre Etats, dont les Etats-Unis et la France, disposent en outre d’un droit de réponse de la Suisse à des demandes groupées qui ciblent non pas une personne particulière, mais un comportement suspect.

Vers l’échange automatique

Cette démarche du Conseil fédéral, qui suit une mise à niveau d’autres lois, dont celle qui autorise l’anonymat lié aux actions au porteur, devrait conduire le Forum mondial à sortir officiellement la Suisse, en février 2015, du peloton des mauvais élèves en matière d’échange d’informations fiscales.

Ce dossier n’est pas clos pour autant puisque l’étape suivante, soit l’échange automatique d’informations, devrait être franchie en Suisse, pour les citoyens étrangers, dès 2018. Soit un an ou deux après les pays les plus avancés dans ce domaine, en particulier la Grande-Bretagne, la France ou l’Espagne.

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