Votation du 30 novembre et «justice fiscale»

Scrutin La Suisse ne doit pas abandonner l’impôt sur la dépense accordé aux étrangers dans les conditions légales.Il est au contraire urgent de lui redonner la simplicité qui avait fait son succès, afin d’accroître son attractivité au niveau international

Nous allons voter ce 30 novembre pour ou contre l’impôt sur la dépense. Les initiants considèrent que cet impôt est injuste et contraire à l’éthique. Pour eux, l’injustice figure dans la loi fiscale qui donne le droit à une certaine catégorie de personnes (les étrangers venant s’établir en Suisse et sans y exercer une activité lucrative) «le privilège» d’être imposée différemment que les autres contribuables.

Sans entrer dans le débat purement technique sur ce sujet, il est intéressant d’analyser le sous-jacent du scrutin, à savoir la «justice fiscale».

Ce scrutin va nous (citoyens électeurs contribuables suisses) demander de choisir un type de société qui va bien au-delà de la question posée. Et si la vraie question était: «Voulons-nous continuer de transformer notre société libérale en une société socialisante visant une «justice fiscale» pour tous?» Bien entendu, une telle question est un piège car nous sommes tous pour la «justice fiscale». Mais, au préalable, est-ce que l’impôt (au sens large du terme) est «juste»?

Notre organisation humaine s’est construite, au fil des siècles, en communauté de citoyens que nous appelons l’Etat. En démocratie, la majorité des citoyens décide du fonctionnement de l’Etat par le biais de lois diverses et variées. Les citoyens sont représentés par des élus qui, pour satisfaire leurs électeurs (de droite comme de gauche d’ailleurs), font des promesses dont l’impact direct sera d’augmenter, tôt ou tard, les charges de l’Etat. En corollaire, l’Etat va devoir accroître ses recettes au-delà d’une certaine expansion automatique (croissance des revenus et de la population). Une saine gestion des finances publiques consisterait à ne pas dépenser plus que ce que l’on gagne. Toutefois, le recours à l’emprunt autorise à passer la patate chaude aux élus suivants, ce qui augmentera d’autant les besoins en recettes de l’Etat. Ces recettes étant principalement issues de la fiscalité, on prend alors conscience de son rôle central dans notre organisation humaine.

Alors, prenons le temps de regarder la fiscalité bien en face et de voir celle-ci du point de vue de la justice et de l’éthique.

C’est dans la nature humaine de considérer que l’impôt est un acte de contrainte. C’est également dans notre nature de trouver que l’impôt est «injuste». Qui n’a jamais estimé être plus mal traité que son voisin? Cette «injustice» de base n’est que le reflet de notre réalité humaine. Ne sommes-nous pas tous différents? N’avons-nous pas tous une situation distincte?

En démocratie, cet acte de contrainte fiscale est légitimé par le fait que la loi fiscale (au sens large du terme) est la volonté démocratiquement exprimée par le peuple. Mais le vote démocratique est un processus de décision collective qui n’est pas forcément éthique et peut être, au contraire, «tyrannique» lorsque l’on aboutit à une politique qui s’inscrit contre les droits individuels et le droit légitime de propriété. On peut en conclure que le mécanisme fiscal qui consiste à transférer par la contrainte des ressources de certains à d’autres n’est pas «juste» éthiquement.

Cela dit, nous vivons au sein d’un Etat organisé et il existe un consensus qui définit la nécessité des fonctions que l’Etat doit fournir à ses citoyens. Dès lors, il convient d’en assurer le financement par une fiscalité qui se doit d’être la moins injuste possible dans le respect des droits individuels.

Par utopie et dans un clin d’œil à la votation du 30 novembre, on peut imaginer un système fiscal uniquement basé sur un impôt calculé sur une assiette imposable déterminée par la dépense globale individuelle. Un tel système serait équitable car correspondant à la capacité financière de chacun.

Pour en revenir à notre système actuel, l’équité pourrait aussi passer par la détermination de l’impôt sur le revenu au moyen d’un taux fixe (impôt proportionnel). Ceci permettrait de mettre un terme au système de l’impôt progressif qui n’est pas «juste» dès lors que la détermination du taux repose sur une inégalité de base, chaque citoyen ayant un taux différent en fonction de sa propre capacité contributive. Ceci est une transgression de l’éthique par rapport à la nature humaine; ce système progressif punit ceux qui font le plus d’efforts et n’apporte qu’une satisfaction mesurée à une majorité qui, tôt ou tard, se retrouve confrontée à cette progressivité du taux.

En conclusion, notre organisation humaine dans un Etat implique une participation de la collectivité à ses coûts. Notre rôle de citoyen-électeur-contribuable est de maintenir de manière constante un contrôle sur les coûts de fonctionnement de notre Etat et ainsi de s’assurer que les dépenses publiques sont financées par l’impôt qui, bien que représentant une entorse à la justice découlant de la reconnaissance des droits individuels de propriété, est utile pour tous. L’impôt juste n’existe pas. L’impôt étant un mal nécessaire, il importe aux citoyens-électeurs-contribuables de maintenir des solutions pragmatiques pour contribuer au bon fonctionnement de notre Etat.

C’est pourquoi la Suisse ne doit pas abandonner l’impôt sur la dépense accordé aux étrangers dans les conditions légales. Je suis même d’avis qu’il est urgent de lui redonner la simplicité qui avait fait son succès afin d’accroître son attractivité au niveau international.

* Expert fiscal diplômé c.charmillot@g-po.com

L’impôt juste n’existe pas. La ponction fiscale est un mal nécessaire, voué à une approche pragmatique

Le vote démocratique n’est pas forcément éthique. Il peut être tyrannique et contraire aux droits individuels