L’invité

La Suisse réforme sa loi d’arbitrage pour conserver son rayonnement international

La révision de la loi suisse d’arbitrage international devrait permettre à la Suisse de demeurer une capitale mondiale de l’arbitrage

Que ce soit en matière commerciale, financière, de propriété intellectuelle, d’investissement (entre investisseurs privés et Etats) ou encore en matière sportive, l’arbitrage − en tant que mécanisme de règlement des différends alternatif à la justice étatique − a connu un essor considérable depuis plusieurs années.

Les raisons de cet essor sont nombreuses. On peut citer, parmi celles-ci, sa célérité, sa flexibilité procédurale, sa neutralité, sa confidentialité, ou encore la faculté conférée à chaque partie de nommer un arbitre (ou, à tout le moins, d’intervenir dans le processus de nomination des arbitres). Une autre raison de ce succès a trait à l’efficacité juridique de l’arbitrage. En effet, une entreprise obtiendra souvent plus facilement, dans un pays étranger, l’exécution d’une sentence arbitrale que d’un jugement d’un tribunal étatique.

Genève et Zurich au sein des premiers

Dans ce contexte, les villes de Genève et Zurich figurent parmi les places d’arbitrage les plus importantes sur le plan international, aux côtés de Paris, Londres, New York ou Singapour. L’attrait de la place suisse en matière d’arbitrage constitue un avantage indéniable pour sa compétitivité économique. Une telle compétitivité bénéficie également directement au rayonnement du système juridique suisse à l’international.

Le rayonnement de Genève et Zurich n’est pas le fruit du hasard. Véritable précurseure, la Suisse a toujours su cultiver son savoir-faire en la matière: par la qualité de ses infrastructures, l’excellence de ses praticiens et de ses programmes universitaires, la compétence de ses juges qui n’interfèrent pas dans la procédure d’arbitrage mais encadrent cette dernière, ou encore son image de pays stable et neutre.

De surcroît, la Suisse offre aux parties désirant de voir trancher leurs litiges de cette manière un droit de l’arbitrage particulièrement favorable. En effet, il y a près de trente ans, en 1989, la Suisse a été l’une des premières nations à se doter d’un véritable droit moderne de l’arbitrage international. Depuis cette date, l’arbitrage international est ainsi réglementé par le chapitre 12 de la Loi suisse sur le droit international privé (LDIP). Cette loi a été adoptée afin d’offrir aux utilisateurs de ce mode de résolution des litiges internationaux (parties, avocats et arbitres) un instrument de travail simple d’accès, efficace et aisément compréhensible.

L’une des lois les plus favorables

Très rapidement, la loi suisse d’arbitrage international s’est imposée comme l’une des lois les plus favorables à l’arbitrage existant dans le monde. En dépit du fonctionnement (d’aucuns y ajouteront l’adverbe «parfaitement») satisfaisant du droit suisse de l’arbitrage international, le parlement suisse a chargé le Conseil fédéral de moderniser le chapitre 12 LDIP afin de renforcer encore un peu plus l’attrait de la place arbitrale suisse sur le plan international.

Reconnaissant à la loi actuelle l’avantage d’être claire, précise et flexible, il est apparu assez rapidement qu’une éventuelle révision du chapitre 12 LDIP devait se limiter à renforcer ces caractéristiques tout en améliorant son efficacité. Ainsi, l’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral contient peu de véritables nouveautés mais consolide pour l’essentiel les solutions dégagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral au cours des dernières décennies. En effet, depuis l’entrée en vigueur du chapitre 12 LDIP, le Tribunal fédéral a clarifié et complété la loi sur plusieurs points importants. Dans un souci de transparence, et afin de simplifier l’application de la loi, il a ainsi été jugé opportun d’inscrire les apports de la jurisprudence là où cela pouvait paraître nécessaire.

Parmi les changements apportés à la loi suisse d’arbitrage international, on relèvera notamment: (1) un renforcement de l’autonomie des parties par le biais d’un assouplissement des exigences de forme conditionnant la validité d’une clause d’arbitrage; (2) la possibilité pour un tribunal arbitral de se déclarer compétent pour trancher un litige non seulement s’il existe une convention d’arbitrage entre les parties, mais aussi sur la base d’une clause d’arbitrage figurant dans un acte juridique unilatéral (par exemple un testament, une fondation ou un trust); (3) l’inscription dans la loi du principe jurisprudentiel selon lequel un arbitre pourra être récusé non seulement s’il n’est pas indépendant mais également s’il fait preuve de partialité vis-à-vis des parties; (4) une clarification (bienvenue) des dispositions concernant la relation entre les autorités judiciaires et les tribunaux arbitraux; et enfin (5) la possibilité offerte aux parties à un arbitrage de plaider en anglais devant le Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours éventuel contre une décision (sentence) arbitrale.

Alors qu’une concurrence féroce règne entre les principales places d’arbitrage dans le monde, la révision de la loi suisse d’arbitrage international devrait permettre à la Suisse de demeurer une capitale mondiale de l’arbitrage.

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