La Suisse renonce à renforcer son droit de la concurrence et à faire pression sur les prix

Cartels Le Conseil national enterre le projet de durcir la lutte contre les ententes commerciales

Economiesuisse a baissé les brasface à l’USAM

PME vivant du marché intérieur contre entreprises exportatrices. Syndicalistes contre défenseurs des consommateurs. Partisans d’une économie de libre marché contre adeptes d’un certain protectionnisme. Militants de la lutte contre l’îlot de cherté helvétique contre défenseurs d’une spécificité suisse dans la formation des prix des marchandises importées. Les fronts qui se sont exprimés directement ou indirectement au Conseil national, jeudi matin, étaient multiples et variés.

Ils ont conduit à des alliances contre nature, qui ont eu raison du projet de renforcement de la loi sur les cartels, en chantier depuis cinq ans. Par 106 voix contre 77, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur un texte de loi, pourtant jugé capital par le Conseil fédéral et economiesuisse, destiné à renforcer la compétitivité du pays et à adapter son droit de la concurrence au standard européen. Le score est suffisamment net pour signifier l’enterrement du texte de loi qui avait été accepté par le Conseil des Etats en mars 2013. Le seul parti politique qui a voté en bloc en faveur du projet est celui des vert’libéraux. Sur l’autre front uni, UDC et Parti bourgeois-démocratique, au nom de la défense des ententes commerciales favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), ont catégoriquement refusé de discuter du renforcement des règles de contrôle de la concurrence. Toutes les autres formations politiques ont voté en ordre dispersé, selon la proximité de l’électorat socio-économique de chacun.

A gauche, les syndicalistes se sont retrouvés dans l’opposition au texte, en avançant des arguments de protection de l’emploi et de refus d’abandonner une représentation au sein de la Commission de la concurrence (Comco). Quant au Parti libéral-radical, ses membres se sont répartis, selon leurs diverses sensibilités aux plaintes des PME qui craignaient de ne plus pouvoir réaliser des ententes, notamment pour des appels d’offres dans la construction, ou des achats en commun. «Ce type d’entente et d’association visant à une meilleure efficacité du marché n’est pas du tout visé par la nouvelle loi», a plaidé, en vain, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le cœur de la nouvelle réglementation visait à décréter le principe de l’interdiction des ententes dures entre concurrents sur les prix, les quantités et la zone géographique (cartels horizontaux), de même que celle des ententes dures entre fournisseurs, grossistes et détaillants (cartels verticaux) sur les prix et les zones géographiques exclusives. Ce système aurait conduit à l’eurocompatibilité, car il aurait remplacé le système actuel qui accepte par principe les cartels, en interdisant, après longue enquête, ceux qui nuisent fortement à la concurrence.

Les interprétations de ce droit de la concurrence conduisent à de longues procédures de recours contre les décisions de la Comco, portant sur le caractère nocif ou non d’un cartel. «Dans certains cas en cours, il faut attendre dix ans pour qu’une décision définitive du Tribunal fédéral tombe», constate Fulvio Pelli (PLR/TI).

Le Conseil fédéral voulait également professionnaliser la Comco en supprimant sa double fonction «juge et partie», puisqu’elle est partiellement composée de représentants des branches économiques à qui elle doit infliger des amendes. La décision de jeudi est aussi une victoire de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), qui est parvenue à faire écarter, par le parlement, la position d’economiesuisse qui défendait le projet déjà accepté par le Conseil des Etats, au nom du fait «qu’une saine concurrence constitue le fondement d’une économie de marché libérale». Les milieux de la construction, via la Société suisse des entrepreneurs, salue le rejet du projet, alors que la Fédération romande des consommateurs regrette cette décision, en rappelant la persistance de fortes différences de prix avec les pays voisins (24 à 25% pour les cosmétiques ou les vêtements, par exemple).

Fulvio Pelli a exprimé sa forte déception en constatant que le système politique suisse «n’est plus capable de faire des compromis, qui furent le plus grand moteur du succès social et économique du pays». Il dénonce «l’incapacité du parlement à réformer les lois pour les adapter à l’évolution du monde».

La faillite de la réforme illustre l’incapacitédu parlement à trouver des compromis porteurs pour le pays