La Belgique a fait obstruction à la dernière minute à l’adoption de la directive anti-évasion fiscale pour les entreprises, un projet qui est en chantier depuis fin janvier 2015. Réunis au Luxembourg vendredi, les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin) lui ont alors accordé jusqu’à lundi soir pour se rallier à la position majoritaire.

Passé ce délai, l’adoption sera automatique selon la «procédure silencieuse». «Notre objectif est d’avancer ensemble dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises», a déclaré Jeroen Dijsselbloem, le ministre des Finances des Pays-Bas, Etat qui assume la présidence tournante de l’Union européenne (UE) jusqu’à la fin du mois.

La Belgique voudrait maintenir un taux d’imposition flexible pour attirer les multinationales. Pour Jeroen Dijsselbloem, un tel système signifierait le maintien de la concurrence fiscale, alors même que l’UE et d’autres pays du G20 veulent adopter des standards internationaux. L’Ecofin a proposé une période de transition de cinq ans à la Belgique. «Au-delà de cette concession, la marge de manœuvre est inexistante», a affirmé le ministre néerlandais des Finances. Son homologue belge Johan Van Overtveldt a refusé toute date butoir.

La directive anti-évasion fiscale est la retranscription européenne du projet BEPS (Base Erosion & Profit Shifting), confié à l’OCDE par le G20 en 2013 dans un contexte de crise économique et financière mondiale. Chaque pays s’est engagé à retranscrire ses recommandations dans sa législation nationale.

L’UE admet le principe d’échange automatique d’informations sur les grandes entreprises. Son objectif: contraindre les grandes multinationales à faire des déclarations fiscales pays par pays, c’est-à-dire là où elles mènent leurs activités. Outre le revenu, elles devront aussi donner des informations sur les profits, les impôts payés, le capital, les biens et le nombre d’employés.

«Je suis tout à fait confiant dans l’adoption d’une directive, a déclaré Michel Sapin, ministre français des Finances, vendredi au Luxembourg. Elle permettra à l’ensemble de nos pays d’avoir la même législation pour lutter contre l’optimisation fiscale insupportable, qui est dommageable pour les entreprises qui jouent le jeu de payer les impôts.»

La Suisse bonne élève

La Suisse est bonne élève en la matière. Après avoir participé activement aux travaux de l’OCDE, elle s’est en effet engagée à supprimer des régimes fiscaux jugés dommageables et a pleinement accepté la voie de l’échange de renseignements entre Etats. Le projet de loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) se trouve à présent devant les Chambres.

Robert Danon, professeur à l’Université de Lausanne, a récemment estimé que la directive européenne allait plus loin que le projet BEPS et serait discriminatoire à l’égard des pays tiers comme la Suisse. Selon lui, les filiales des entreprises européennes basées hors de l’UE pourraient ainsi être imposées dans l’Etat européen de la maison mère.