Berne et Berlin ont franchi mercredi une étape en vue de régler leur différend fiscal. Un accord a été paraphé. Il prévoit un impôt libératoire de 26,375% sur les gains de capitaux allemands placés en Suisse et une solution régularisant le passé, associée à un dédommagement forfaitaire de deux milliards de la part des banques helvétiques.

L’accord, avec lequel la Suisse compte éviter l’échange automatique d’informations prônée par l’Union européenne, a été paraphé et devrait entrer en vigueur en 2013. Les futurs gains de capitaux (bénéfices et rendements) réalisés par des personnes domiciliées en Allemagne sur leurs comptes en Suisse seront taxés à peu près à la même hauteur que ceux que prévoit l’impôt allemand.

La Suisse prélèvera cet impôt libératoire à la source et le remettra au fisc allemand. Pour les avoirs placés en Suisse par le passé, une taxation à un taux variant entre 19% et 34% (en fonction de la durée et de l’ampleur du compte) est prévue. Les contribuables allemands pourront aussi révéler leurs avoirs en Suisse aux autorités allemandes au lieu de verser cet impôt.

Les banques suisses s’acquitteront d’abord d’une somme forfaitaire de deux milliards de francs, qu’elles récupèreront ensuite sur les impôts libératoires prélevés, a indiqué le Département fédéral des finances.

Autre pan de l’accord, les autorités allemandes disposeront d’une entraide administrative élargie. Elles pourront demander des renseignements à la Suisse sur la base du nom d’une personne, sans avoir celui de la banque. Le nombre de requêtes sera toutefois limité: entre 750 et 999 sur deux ans dans un premier temps. Une pêche aux informations (»fishing expedition») reste exclue.

En contrepartie, les banques suisses auront un accès facilité aux marchés financiers allemands. Avant que l’accord ne soit appliqué, il devra encore être avalisé par les gouvernements, ces prochaines semaines, puis par les Parlements des deux pays. En Suisse, l’accord devrait être soumis au référendum facultatif. Berne négocie encore actuellement un traité similaire avec Londres.