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La Suisse est sortie du collimateur de l’OCDE

Le mauvais élève en transparence fiscale est devenu moyen selon le Forum mondial

La Suisse est sortiedu collimateur de l’OCDE

Fiscalité Le mauvais élève devient moyen

En novembre dernier, avant de se rendre à Djakarta, à la réunion du Forum mondial sur la transparence fiscale, la Suisse était dans ses petits souliers. Les réformes promises pour mettre sa législation en conformité avec les standards de l’OCDE prenaient du retard et une remarque négative du Forum mondial envers la Suisse, au même rang d’opacité fiscale que le Panama, le Guatemala ou les îles Marshall, était à craindre.

Aujourd’hui, à dix jours de la réunion du Forum mondial qui se tiendra à Berlin les 28 et 29 octobre, le risque de remontrance envers la Suisse s’est estompé. Au tableau d’évaluation, en neuf critères de la transparence fiscale des pays, la Suisse affiche 4 feux verts, 3 jaunes et 2 rouges. L’an dernier elle trimbalait encore 3 feux rouges.

La Confédération dispose désormais du droit de passer, à certaines conditions, en phase 2 d’évaluation, là où se trouvent tous les pays européens, y compris le Luxembourg et Chypre, qui font cependant partie des 4 pays jugés non conformes en phase 2 (évaluation de l’application de la législation).

La Suisse est sortie des rangs des plus mauvais élèves, à savoir les 11 pays qui ne disposent pas de lois garantissant l’échange d’informations à des fins fiscales, comme Panama, le Liban ou le Liberia. Elle est entrée dans le groupe des élèves «moyens faibles» parce que les Chambres fédérales ont accepté de modifier la loi sur l’assistance administrative fiscale, pour éviter de devoir communiquer immédiatement à un contribuable l’ouverture d’une enquête administrative sollicitée par un Etat étranger.

Passage prévu en février

L’un des trois feux rouges s’est éteint. Mais il reste deux obstacles à franchir: la signature de davantage de conventions de double imposition selon les nouvelles normes (seules 49 sur 90, sans l’Italie, membre influent du forum, sont signées), et la suppression de l’anonymat lié aux actions au porteur. Le Conseil national traitera ce dossier en décembre.

La Suisse espère ainsi pouvoir passer en phase 2 dès février prochain. Elle envisage aussi une mise en vigueur de l’échange automatique d’informations en 2018, un an après les pays les plus avancés dans ce domaine.

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