La Suisse veut revoir les conditions de l’entraide administrative en matière fiscale. Sous pression de l’OCDE, le Conseil fédéral propose d’accepter qu’une identification via un numéro de compte en banque suffise, a indiqué mardi le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

Jusqu’ici, les critères du Conseil fédéral exigeaient le nom et l’adresse du contribuable ainsi que de la banque. L’examen par les pairs mené actuellement au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a toutefois montré que ces conditions sont trop restrictives et pourraient constituer un obstacle à un échange efficace de renseignements.

Pas de «pêche aux renseignements» Le Conseil fédéral continue toutefois de rejeter toute pêche aux renseignements («fishing expedition») de la part d’un Etat étranger. L’adaptation qu’il propose sera soumise au parlement. Le National pourra se prononcer lors de la prochaine session lorsqu’il se penchera sur les dix conventions de double imposition encore pendantes.

L’Association suisse des banquiers (ASB) attend du Conseil fédéral qu’il fasse en sorte que les adaptations prévues en matière d’entraide n’aient aucune influence sur la pratique administrative. La pêche aux renseignements et les demandes groupées doivent être exclues, selon l’ASB.

L’ASB exige des requêtes «fondées» Une requête fondée doit constituer la base de l’entraide administrative, a indiqué mardi l’ASB dans un communiqué. L’accent doit continuer à être mis sur une identification sans nul doute possible, ont précisé les banquiers. Pour l’ASB, les intérêts de la place financière suisse doivent être représentés durablement dans le cadre de l’OCDE, et toutes les adaptations éventuelles visant à un échange automatique de renseignements devront être résolument rejetées à l’avenir. L’Association des banquiers privés suisses s’aligne sur cette prise de position. Le Conseil fédéral doit être «plus ferme» Mais des voix plus critiques se font déjà entendre. Ainsi, Hans-Peter Portmann, député radical au Grand conseil du canton de Zurich, juge que cette décision « contredit clairement » les conditions selon lesquelles le parlement était disposé à appliquer en Suisse l’article 42 de l’OCDE. Selon le politicien, le droit suisse prescrit clairement qu’il faut disposer d’un soupçon fondé afin de pouvoir débuter une enquête. Cela signifie qu’un Etat tiers doit lui aussi disposer d’éléments concrets pour soupçonner quelqu’un d’évasion fiscale. Sans quoi, cela reviendrait à «renverser le fardeau de la preuve sur le dos des citoyens », considère-t-il. Selon lui, « aucun autre Etat de l’OCDE qui n’applique pas l’échange automatique d’informations collabore de manière aussi étendue avec des autorités fiscales étrangères», critique le politicien. Il attend de la part du Conseil fédéral une «attitude plus ferme» pour préserver les intérêts de la Suisse. Eviter une liste noire

Le Conseil fédéral ne veut, lui, pas voir la Suisse figurer sur une liste noire de l’OCDE. Or cela risque de se passer si la pratique en matière d’entraide administrative n’est pas adaptée, selon la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Et la conseillère fédérale d’évoquer mardi devant la presse des mesures de rétorsion possibles. Des éclaircissements sont nécessaires rapidement. Il en va de l’intérêt de la place économique suisse, selon elle.

Selon le Conseil fédéral, il ne s’agit que d’une adaptation technique. «J’espère vraiment que cela ne deviendra pas un nouveau thème de campagne électorale», a dit Mme Widmer-Schlumpf.