«Le temps presse», constate Ulrich Zimmerli, président de la commission d'experts sur la surveillance des marchés financiers, pour expliquer la présentation, hier à Berne, d'un projet partiel – donc incomplet – de loi censé améliorer la fiabilité et l'efficacité de la surveillance de la place financière suisse qui contribue à plus de 13% du produit intérieur brut. Les 46 articles de l'avant-projet de loi que le conseiller fédéral Kaspar Villiger s'apprête à lire, suite à une étude qu'il a commandée il y a près de cinq ans, renvoie en effet à plus tard certains aspects importants du problème. La surveillance des opérateurs financiers en zone grise, tels que les gérants de fortune, les négociants en devises et les agents de Bourse opérant en tant qu'intermédiaires, reste ainsi très aléatoire. Sans parler de la surveillance des caisses de pensions, secteur oublié dans la définition des besoins de réglementation établie en 1998 et que la commission Zimmerli a délibérément exclu de son analyse.

La commission a décidé de travailler en deux temps, officiellement pour que le Parlement soit saisi d'un projet de loi en 2004 déjà, officieusement afin de ne pas trop «charger le bateau», politiquement sensible. Kurt Hauri, président de la Commission fédérale des banques et membre de la commission Zimmerli, le reconnaît à demi-mot: «La Suisse a horreur de la concentration du pouvoir dans une seule instance.» L'important chapitre des sanctions financières qui pourront être infligées, en dehors de l'aspect pénal des délits, ainsi que l'intégration éventuelle de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment seront également traités ces prochains mois, mais on sent, sur ce point, une volonté claire d'aboutir. L'idée consiste à trouver une solution analogue à celle de la nouvelle loi sur les cartels, soit une amende proportionnelle au montant des irrégularités commises. «J'imagine qu'elle pourrait se monter à plusieurs millions de francs», estime Ulrich Zimmerli, également ancien conseiller aux Etats UDC, démissionnaire de cette Chambre en 1999, et de son parti en décembre dernier.

La principale proposition du groupe de travail consiste à regrouper sous un seul toit la Commission fédérale des banques (CFB), forte de 140 personnes, et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) (55 personnes). Le fonctionnement de cette nouvelle institution, contrairement à l'étendue de ses compétences sur l'ensemble des marchés financiers, est très clairement décrit dans le projet de loi. Il s'agira d'un établissement de droit public dont l'indépendance administrative et financière sera garantie par des émoluments et une taxe générale de surveillance perçue auprès de tous les établissements financiers surveillés.

L'avant-projet entre dans les détails au point de prévoir l'exonération fiscale de l'organisation et l'affiliation des employés à la Caisse de pensions de la Confédération. Pourtant il ne s'agira pas de fonctionnaires puisque la commission Zimmerli insiste sur l'importance de l'indépendance totale de ce nouvel organisme et sur la nécessité de disposer d'une grande souplesse relative aux contrats de travail. Un conseil de surveillance, de sept à neuf membres, organe stratégique désigné par le Conseil fédéral, coiffera un directoire dans lequel chaque branche, en l'occurrence la surveillance des banques et celle des assurances, conservera une certaine autonomie.

La commision Zimmerli s'en tient au principe de surveillance duale qui guide aujourd'hui l'activité de la CFB. Autrement dit, l'institution confiera des mandats de surveillance à des sociétés de révision comptable et pourra, le cas échéant, demander des expertises complémentaires. «Quatre yeux valent mieux que deux», justifie Kurt Hauri, qui estime que les lacunes constatées dans le cas de la Banque Cantonale Vaudoise ne doivent pas être généralisées. «Il ne faut pas prendre un seul mauvais exemple pour condamner ce mode surveillance», estime-t-il. A noter que la commission Zimmerli rejette également l'idée d'un organe de surveillance des sociétés de révision.

«Je crains que les autorités s'arrêtent à cet avant-projet et n'aillent pas plus loin, soit l'intégration de la surveillance de tous les acteurs financiers», note Philippe Gugler, professeur de politique économique à l'Université de Fribourg.