Après sa décision «pilote» de janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a classé vingt-deux autres procédures d’entraide aux Etats-Unis dans l’affaire UBS. Toutes sont définitivement radiées.

Ces vingt-deux dossiers concernaient également des affaires de soustraction fiscale. Une infraction pour laquelle l’entraide ne peut être accordée au fisc américain, comme le TAF l’avait souligné dans son arrêt de janvier dernier.

Se pliant à cette jurisprudence, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a décidé le 2 mars dernier de classer les cas similaires qui étaient encore en suspens. Déni ou retard

Porte-parole du TAF, Andrea Arcidiacono précise que six recours de citoyens américains sont encore en attente d’être jugés. Ces contribuables ne se plaignent cependant que de déni de justice ou de retard de procédure.

Les 22 décisions de radiation sont tombées jeudi et vendredi, immédiatement après que l’AFC a décidé de se conformer à la jurisprudence du TAF et de renoncer à accorder l’entraide aux USA.

Elles ne mettent cependant pas un terme au marathon judiciaire engagé par les contribuables américains contre l’entraide accordée aux USA. D’autres décisions sont attendues, concernant en particulier les cas de fraude fiscale. Portée «amiable»

Pour rappel, le TAF avait jugé que l’accord signé en août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis n’a qu’une portée «amiable». Il ne peut modifier ou compléter la convention de double imposition entre les deux pays, qui distingue soustraction fiscale et fraude fiscale. Le Conseil fédéral a donc outrepassé ses compétences.

Selon les statistiques de l’Office fédéral de la justice, pas moins de 4200 dossiers, parmi les 4450 recensés, rentreraient dans la catégorie des cas visés par la décision de janvier dernier.