Depuis jeudi, les locataires suisses peuvent prétendre à une baisse de leur loyer allant jusqu’à 2,91%. Soit, pour un loyer de 1500 francs par exemple, une réduction de 43,65 francs par mois. L’Office fédéral du logement a en effet annoncé hier que, tenant compte du fait que le taux hypothécaire moyen s’était établi à 2,45% en Suisse, le taux d’intérêt servant de référence pour les contrats de bail pouvait être abaissé de 2,75% à 2,50%. Et ce avec effet immédiat.

«Les adaptations de loyers ne commencent pas demain pour autant», tient à rappeler Philippe Richard, interrogé par la RSR. L’avocat et ancien président de la Chambre immobilière vaudoise a souligné que les baisses concédées par les bailleurs n’entreraient en vigueur qu’à l’échéance des baux en cours.

Respecter les délais

Dans un communiqué, l’Association suisse des locataires (Asloca) invite les locataires à entreprendre cette démarche auprès de leur régie. Un courrier recommandé apparaît comme la meilleure solution, histoire de conserver une trace de la requête. «Cette demande doit également respecter les délais de résiliation», précise encore Philippe Richard. Pour ceux qui se retiendraient, par crainte de représailles de la part de leur bailleur, un avocat spécialiste du droit du bail insiste: une loi existe pour défendre ce type de comportements «revanchards». L’Asloca exhorte également les bailleurs à faire preuve de responsabilité sociale et à procéder aux adaptations qui s’imposent, sans attendre la sollicitation des locataires. Et de rappeler que les propriétaires disposent de 30 jours pour y répondre.

Injustice réparée

L’association a aussi saisi cette occasion pour saluer le nouveau système de fixation de l’arrondi au quart de point, dit «arrondi commercial». Un mode de calcul adopté en octobre dernier par le Conseil fédéral, qui répondait ainsi aux revendications des locataires. Ces derniers estimaient que le précédent mode de calcul était injuste. En vigueur depuis septembre 2008, celui-ci ne permettait de modifier le taux de référence que si le taux hypothécaire moyen variait d’au moins un quart de point par rapport à la moyenne historique calculée depuis 2008. Sous l’ancienne méthode, il n’y aurait pas eu d’adaptation hier. Un taux de référence de 2,43% aurait été requis.

Les bailleurs, par le biais de la Fédération romande immobilière (FRI), ont «pris acte» de la baisse du taux de référence. La FRI rappelle que l’augmentation des charges courantes d’entretien des immeubles et/ou des prix à la consommation peuvent compenser tout ou partie de la baisse de loyer exigée. Tout comme les travaux à plus-value qui n’auraient pas encore été répercutés dans un contrat de bail. L’association des bailleurs précise encore que la réduction du taux d’un quart de point n’a pas d’incidence sur les baux indexés, pour lesquels le loyer est adapté à l’évolution du coût de la vie.