Loyers

Le taux d’intérêt de référence reste à 1,75%

Le taux actuel ne donne pas droit à des prétentions de diminution ou de hausse de loyer

Le taux d'intérêt de référence, qui est déterminant pour la fixation des loyers, reste inchangé par rapport au trimestre précédent, à 1,75%. Il ne donne donc pas droit à des prétentions de diminution ou de hausse de loyer.

Le taux d'intérêt moyen établi le 30 juin 2016 se situait à 1,7% alors qu'il était à 1,73% au trimestre précédent, a communiqué jeudi l'Office fédéral du logement (OFL). Selon les règles de l'arrondi commercial, il reste donc à 1,75%.

Dans le futur, il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen ne baissera pas au-dessous de 1,63% ou n'augmentera pas au-dessus de 1,87%, précise encore l'office.

La baisse reste possible

Il existe toutefois d'autres possibilités de faire baisser son loyer, selon l'OFL. Si le contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,75%, alors il existe un droit à son abaissement, «sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence».

En outre, si de fortes variations des frais d'entretien surviennent ou si un report de la variation de l'indice des prix à la consommation de 40% survient, alors les locataires sont en droit de demander une adaptation de loyer.

Le taux d'intérêt de référence est communiqué quatre fois par an, il est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires.

Le taux est utilisé depuis septembre 2008 comme référence unique pour fixer les loyers dans toute la Suisse. Auparavant, chaque canton fixait le sien.


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