Oubliez le covid, l’acronyme star de 2021 sera DST. Pour Digital Services Taxes, les taxes sur les services numériques. Leur imposition sera le grand dossier économico-juridique de l’année, voire de la décennie. La plupart des pays européens souhaitent taxer l’activité des Google, Amazon, Facebook... sur le lieu de résidence de leurs clients. Après avoir menacé de représailles, les Etats-Unis pourraient accepter une formule édulcorée, mais les négociations internationales sont au point mort. Dans cette partie d’échecs, la Suisse s’inquiète que ses services financiers soient eux aussi taxés par les Etats de résidence des clients, c’est-à-dire par la France ou l’Allemagne notamment. Avec le risque que les rentrées fiscales de la Confédération chutent de quelque 5 milliards de francs.

La pandémie a renforcé les appétits des fiscs européens, mais aussi de ceux de la Thaïlande, de l’Inde ou de la Turquie. Tous ces pays veulent taxer l’activité des géants américains de la technologie, même si ces derniers n’ont aucune présence physique sur leur sol. Alors que la planète entière a plongé en récession l’an dernier (sauf la Chine), les milliards engrangés par les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) seraient bienvenus pour redresser les finances des Etats, plombés par les plans de soutien aux entreprises et le chômage partiel. Les gagnants de la pandémie doivent passer à la caisse, annonce clairement le gouvernement français.

Le 12 octobre 2020: Un pas de plus vers l’imposition des GAFA

Pour 100 milliards d’impôts en plus

En réalité, l’idée n’a pas attendu le Covid-19 pour germer. Le système fiscal a pris du retard par rapport à l’économie, qui s’est numérisée. Fournir un service n’implique plus d’être physiquement présent dans un pays. Les résidents de ce pays consomment, les sociétés technologiques – surtout américaines – prospèrent, mais cette création de valeur échappe à l’administration fiscale des consommateurs.

Quelque 100 milliards d’euros d’impôts pourraient être répartis entre les Etats où siègent ces sociétés et ceux de leurs clients, selon l’OCDE. Le club des pays développés travaille justement sur deux formules pour révolutionner la fiscalité internationale. La première (on parle de «pilier») consisterait à modifier la répartition du bénéfice des sociétés numériques pour accorder une plus grande part à l’Etat de résidence des clients ou utilisateurs. Le secteur de la finance ne serait pas concerné, alors qu’il tomberait dans le champ du second pilier. Ce dernier prévoit un taux d’imposition minimal des multinationales. Un niveau de 12,5%, similaire à celui pratiqué dans certains cantons suisses dont Genève et Vaud, a été discuté à l’OCDE. La Suisse serait également touchée en tant que pays hôte de sièges de multinationales.

Ueli Maurer, chef de coalition

Les négociations sont actuellement au point mort depuis le mois d’octobre. L’opposition des Etats-Unis, qui soutiennent officiellement cette réflexion, n’y est pas pour rien. L’administration Trump jugeait ce projet de taxe discriminatoire envers ses entreprises et voulait un système dans lequel ses géants de la technologie auraient pu choisir de ne pas être soumis à un éventuel nouveau système de taxation. Le ciel s’est peut-être éclairci le 6 janvier, lorsque l’administration américaine a annoncé suspendre les taxes qu’elle voulait imposer sur les produits français, en rétorsion au projet français de taxe GAFA (3% du chiffre d’affaires), en vigueur mais pas encore prélevée. Faute d’accord, l’économie mondiale pourrait perdre 1% de croissance et plonger dans une nouvelle guerre commerciale, a prévenu l’OCDE. Les géants du web soutiennent un accord international, qui éviterait un millefeuille d’impôts aux quatre coins du monde.

Pas étonnant que ce dossier soit une priorité pour Ueli Maurer. Notre ministre des Finances veut surtout limiter les dégâts de cette évolution inéluctable. Petite économie innovante et tournée vers l’exportation, la Suisse ferait partie des perdants et voudrait elle aussi une solution multilatérale. La Confédération souhaite qu’une partie des bénéfices des multinationales soit attribuée aux pays de résidence des consommateurs, mais proportionnellement à la valeur ajoutée créée sur place. Or cette valeur ajoutée est forcément «modeste», selon les mots de l’administration fédérale. Le grand argentier fédéral veut monter une coalition avec des pays aux mêmes objectifs: Irlande, Luxembourg, Suède, voire Nouvelle-Zélande, Canada, Singapour, et peut-être Emirats arabes unis, ou encore Arabie saoudite. Sans accord international, la solution d’une taxe minimale serait probablement retenue par l’OCDE.

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