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Le projet de taxe sur les transactions boursières est contesté.
© Reuters/Jacky Naegelen

L’invité

Taxe sur les transactions financières, les Suisses mieux lotis que les Européens?

L’imposition des transactions financières est un sujet souvent débattu. La Commission européenne souhaite parvenir à un accord au sein des dix Etats qui y sont favorables. Des milliards de recettes supplémentaires destinées à l’investissement sont en jeu

La France et la Suisse taxent certaines transactions financières. La législation suisse connaît déjà un impôt sur des transactions financières, à savoir un droit de timbre de négociation pouvant être prélevé au taux de 1,5‰ sur le commerce de titres suisses et 3,0‰ sur le commerce de titres étrangers. Un tel impôt est notamment dû lors de transferts à titre onéreux, effectués par un intermédiaire, de la propriété de certains titres, soit notamment les obligations, actions, parts sociales, bons de jouissance et parts de placement collectifs émis par une personne domiciliée en Suisse (ou au Liechtenstein). Les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger, s’ils remplissent les mêmes fonctions économiques que les titres précédemment mentionnés, sont également soumis à imposition.

Critiques majeures au sein des financiers

Les banques, intermédiaires financiers et gestionnaires de fortune sont naturellement concernés. Cet impôt complexe, notamment dans sa mise en œuvre, implique par ailleurs diverses obligations importantes pour les commerçants de titres: enregistrement, obligation dans le cadre de la procédure de perception, etc. Certains d’entre eux peuvent toutefois déléguer l’exécution de ces obligations fiscales à des banques ou à d’autres professionnels. A noter que cet impôt fait régulièrement l’objet de critiques dans les milieux intéressés, lesquels ne sont pas parvenus à ce jour à véritablement amorcer sa suppression.

Une contribution unique en Suisse?

Certains acteurs* souhaitent une simplification du système fiscal suisse par la mise en place d’une contribution unique de 0,2% sur l’intégralité des transactions, financières et commerciales. Cet impôt unique aurait pour but de remplacer tous les impôts directs (impôt sur le revenu, sur le bénéfice) et indirects (TVA). Bénéfice estimé du projet: une simplification du système fiscal global et un impact positif sur les recettes de la Confédération. Ce système de taxe unique impliquerait toutefois de nombreux inconvénients, notamment celui de toucher non seulement les transactions financières mais également celles du domaine commercial. Il est ainsi fort probable qu’une telle contribution aurait un impact négatif sur les investissements et transactions effectués depuis la Suisse.

La taxe française sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières a été instituée en France par la loi de finances rectificative pour 2012. Elle s’applique sur i) les acquisitions de titres de capital, ii) sur les ordres annulés dans le cadre d’opération à haute fréquence, et iii) sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un Etat. L’acquisition de titres de capital concerne toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger. Les opérations à haute fréquence se définissent comme le fait d’adresser pour son propre compte à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé.

Ces ordres sont espacés d’une durée qui ne peut excéder une demi-seconde. Les opérations dans le champ de la taxe sont celles réalisées par une entreprise exploitée en France. La taxe s’applique enfin à tout achat de contrat d’échange sur défaut d’un Etat. Les contrats d’échange sur défaut sont des contrats de protection financière entre acheteur et vendeur en cas d’événement de crédit affectant l’Etat.

Le 20 octobre 2016, l’Assemblée nationale a modifié, dans le projet de loi de finances ladite taxe pour en augmenter le taux de 0,2% à 0,3% du montant des transactions. Les transactions dites «intra day», c’est-à-dire les transactions réalisées lors d’une même journée, ont été incluses dans la base imposable. L’objectif étant d’allouer davantage d’argent à l’aide publique au développement. Suite au Brexit, les banques françaises souhaitant capter une partie des activités de marché aujourd’hui réalisées à Londres redoutent que cette mesure fiscale nuise à l’attractivité de la place financière parisienne.

Vers une taxe européenne?

Sujet d’interminables divergences, le projet de taxe sur les transactions financières est envisagé au niveau européen depuis 2011. L’ensemble des pays membres de l’Union européenne n’ayant pu parvenir à un consensus, dix d’entre eux ont mis en œuvre une «coopération renforcée». Ce mécanisme leur a permis de parvenir à un accord sur le principe de cette taxation. Cependant, les modalités de perception de la taxe font encore l’objet de débats. Si un terrain d’entente était trouvé, la taxe s’élèverait entre 0,01% et 0,1% du montant des transactions et entrerait en vigueur au plus tôt en 2018. L’avenir nous dira si le projet, fortement contesté dans les milieux financiers, aboutira en dépit de tous ces atermoiements. .


*Après le rejet, en avril 2016, de l’initiative sur revenu de base inconditionnel qui prévoyait un mode de financement par une taxe sur les transactions financières, plusieurs personnes, dont le Professeur de finance de l’Université de Zurich Marc Cheney, projettent la création d’une taxation du même type.

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