L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) n'a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l'organisme d'autorégulation PolyReg. Le Tribunal fédéral lui a donné son aval. Il a confirmé un verdict du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu en août 2015.

PolyReg, qui regroupe près d'un millier d'intermédiaires financiers, doit veiller à ce que ses membres assument leurs obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. PolyReg est ce qu'on appelle un organisme d'autorégulation (OAR): une organisation privée, à laquelle les gestionnaires de fortune indépendants, notamment, sont affiliés.

L'organisme est soumis à la surveillance de la Finma, qui approuve ses règlements. Les intermédiaires financiers qui ne seraient pas affiliés à un OAR sont eux directement soumis au contrôle de la Finma.

Autonomie inviolée

En mars 2014, la Finma avait constaté que le règlement de PolyReg, qui datait de 2009, n'était plus adapté aux nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment. Elle avait décidé d'intervenir et avait imposé l'adoption de nouvelles règles.

Selon le TF, la Finma a agi correctement et n'a pas outrepassé ses compétences, ni violé l'autonomie de PolyReg. L'organisme d'autorégulation avait soutenu, dans son recours, que l'intervention de la Finma n'avait pas de base légale.

«Complexité» stigmatisée

Les divergences entre PolyReg et la Finma concernaient notamment l'adoption d'un nouveau critère concernant les relations d'affaires présentant un risque accru en raison de la «complexité» des structures employées. Tel est le cas, selon une nouvelle disposition imposée par la Finma, lorsque les clients des intermédiaires financiers recourent à l'utilisation de sociétés de domicile ou sociétés offshore.

Dans son arrêt, le TF relève qu'il est «notoire» pour les tribunaux que le blanchiment de l'argent du crime ou du terrorisme passe fréquemment par des structures financières complexes, destinées à occulter la provenance ou les bénéficiaires des flux financiers.

(Arrêt 2C_867/2015 du 13 décembre 2016)


 

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