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Le TF donne raison aux entreprises qui ont payé des frontaliers en euros

Les juges du Tribunal fédéral ne se prononcent pas sur une éventuelle discrimination et considèrent qu’il était «abusif d’exiger un supplément après coup»

Le Tribunal fédéral a tranché: les deux entreprises, Marquardt et VonRoll, qui avaient payé des frontaliers en euros ne devront finalement pas débourser d’indemnités. Pour les juges, qui acceptent ainsi leur recours, il était «abusif d’exiger un supplément après coup».

Tout est dans le timing. Car la cour suprême ne se prononce ni sur le fait de payer des employés dans des monnaies différentes, ni sur une éventuelle discrimination. En 2011, en pleine flambée du franc face à l’euro, les deux sociétés avaient annoncé à des collaborateurs leur intention de les rémunérer, du moins en partie, dans la monnaie unique.

Le TF traitait deux affaires similaires, l’une concernant un employé français dans le Jura et la seconde une employée allemande à Schaffhouse. Tous deux demandaient de recevoir la différence de salaires, les taux de change choisis ayant conduit à des salaires inférieurs à ceux payés en francs.

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«Circonstances particulières»

La mesure avait été considérée comme contraire à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui interdit la discrimination entre travailleurs étrangers et nationaux. C’est du moins ce qui avait convaincu les tribunaux cantonaux. Le frontalier français avait reçu 18 881 francs à la suite d'une décision du Tribunal cantonal du Jura en 2017. L’employée allemande, licenciée en 2014, avait obtenu des indemnités de 20 475 francs à la suite d'un jugement de la plus haute instance de Schaffhouse l’an dernier.

A ce propos: La justice jurassienne interdit le paiement des salaires en euros

Le TF, lui, a vu les choses différemment. Pour trois des cinq juges, «il existe un autre motif d’admettre les recours des deux entreprises. Les deux employés avaient accepté en 2011 une modification contractuelle portant sur le versement de leur salaire en euros». Or, poursuivent-ils dans un communiqué, «ils connaissaient les circonstances particulières dans lesquelles s’inscrivaient ces mesures salariales (en particulier les graves difficultés économiques des employeuses en raison d’un franc de plus en plus fort), et savaient qu’un salaire versé en francs suisses et converti au taux de change effectif aurait donné un montant en euros plus élevé que celui perçu». Les deux autres magistrats ont considéré qu’il y avait discrimination et que les plaintes n’étaient pas abusives, selon l’agence de presse ATS.

Occasion ratée

Ainsi, pour le Tribunal fédéral, même s’ils ont touché un salaire inférieur, les deux employés n’auraient pas dû attendre d’avoir quitté l’entreprise pour se plaindre.

Unia et Employés Suisse ont déploré que le TF n'ait pas pris position sur le paiement de salaires en euros. Le second a estimé qu'il ratait ainsi «une chance de défendre le principe "à travail égal, salaire égal". Il laisse les travailleurs seuls devant le choix, soit d’accepter une discrimination, soit de perdre leur emploi», a déclaré Pierre Derivaz, avocat d'Employés Suisse dans un communiqué publié après la décision du tribunal.  

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