«La sécurité de l'approvisionnement et le service public sont garantis.» Moritz Leuenberger, ministre socialiste de l'Energie, a fait contre mauvaise fortune bon coeur, vendredi, lors de la présentation de la nouvelle loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI). Au-delà de ce principe contenu dans la loi soumise au parlement, appelée à remplacer celle refusée par le peuple en septembre 2002, la quasi-totalité des remarques provenant des milieux économiques et des partis de droite visant une ouverture rapide du marché de l'électricité ont en effet été acceptées.

Dans sa version initiale le projet prévoyait, dès 2007, l'ouverture de 53% du marché couvrant 50 000 entreprises. Cette première étape, qui fixait la limite d'ouverture à 100 MWh, soit une facture moyenne d'électricité de 20 000 francs par an, était nettement plus généreuse que la loi refusée par le peuple en automne 2002 (12% du marché et 114 entreprises).

Le gouvernement va aujourd'hui plus loin. Il propose l'ouverture du marché, dans une première étape, à toutes les entreprises, ce qui mettra immédiatement sur pied d'égalité les petites et les moyennes entreprises avec les gros consommateurs qui ont déjà obtenu de substantiels rabais en faisant pression sur leur distributeur. Rappelons que celui-ci n'a déjà plus droit au monopole puisqu'un arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2003 ouvre juridiquement le marché, à défaut de le faire économiquement. Selon la LApEI, toutes les entreprises directement intéressées à une baisse du prix de l'électricité pourront faire jouer la concurrence, conformément à ce que souhaitent economiesuisse et la Commission fédérale de la concurrence.

Ouverture dès 2012 pour les ménages

La limite de l'ouverture, dès la première étape, n'est donc plus liée à la quantité de courant achetée mais à l'usage, professionnel ou privé, de l'électricité. Les ménages, qui absorbent tout de même 30% de la consommation, bénéficieront d'une libéralisation lors d'une deuxième étape, soit dès 2012, si la première étape entre en vigueur en 2007. Le petit consommateur aura le choix entre l'achat de courant à prix fixe auprès de son fournisseur habituel, ou à prix variable chez un concurrent. Les détails de ce modèle commercial ne sont pas encore fixés, mais l'Office fédéral de l'énergie estime qu'il n'y aura pas de possibilité de changer de système plus d'une fois par année.

La gauche, les syndicats et les écologistes sont d'ores et déjà furieux, ce qui promet un débat parlementaire très animé. Cette irritation ne provient pas uniquement de la volonté du gouvernement d'élargir le cercle des bénéficiaires de la libéralisation en première étape, mais également de la renonciation au subventionnement direct de la production d'énergies renouvelables. Le Conseil fédéral a été attentif aux remarques de l'économie relatives à l'effet de ces mesures sur le renchérissement du prix du courant. La production de courant «vert» restera en main des fournisseurs actuels d'électricité. Reste que si la part des énergies renouvelables, hydraulique comprise, ne passe pas de 67% aujourd'hui à 77% en 2030, des mesures contraignantes pourront être prises.