La Suisse est en avance par rapport à l'Union européenne sur la législation concernant le génie génétique. L'étiquetage des produits transgéniques est une obligation, selon une législation votée en 1999 par le Conseil national, alors que le Parlement européen vient d'approuver ce mercredi un accord sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) tant pour les denrées alimentaires que pour les aliments pour les animaux. Pour entrer en vigueur, celui-ci doit encore être approuvé en deuxième lecture par les eurodéputés, puis publié dans le journal officiel de l'Union européenne (UE).

Les opérateurs économiques devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur l'étiquetage dans un délai de six mois après la date de publication. La Suisse garderait son avance dans la mesure où une nouvelle loi, votée ce printemps, renforce la protection des consommateurs. Celle-ci entrera en vigueur dès sa promulgation par le Conseil fédéral. Le délai pour un recours expire dans une semaine et pour l'heure, aucune initiative n'est annoncée.

«S'il y a une différence entre la législation suisse et l'accord européen, elle concerne surtout des aspects techniques», explique Jacques Morel, sous-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture. A commencer par le seuil de tolérance pour les aliments pour animaux. En Suisse, une information est exigée dès que la part d'OGM dépasse les 2%. En Europe, ce seuil est fixé à 0,9%. «Cette différence est sans conséquence, puisqu'il y a un accord tacite parmi les importateurs de ne pas faire venir de produits transgéniques», explique-t-il.

Pour ce qui est des cultures transgéniques, Jacques Morel est aussi tranquille. «En Suisse, le moratoire voulu par le Conseil national a certes été écarté en deuxième lecture. Mais nous n'avons pour l'heure aucune demande d'homologation pour un quelconque produit agricole», affirme-t-il.

Intérêt public

Martin Schrott, Monsieur OGM à l'Office fédéral de la santé publique, confirme que les obligations de l'étiquetage des produits de consommation sont étendues dans la loi votée ce printemps: le fabricant doit aussi préciser si les matières premières contiennent des OGM, par exemple si une farine est fabriquée à partir du blé transgénique. Pour la Suisse, le seuil de tolérance est de 1%, contre 0,9% dans l'accord européen.

Reste la question de la compatibilité de l'accord européen mais aussi de la loi suisse avec les règles de libre-échange édictées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour les Etats-Unis, qui ont introduit une plainte en mai contre le moratoire européen sur les OGM, l'information aux consommateurs est inutile. Ils jurent que les produits transgéniques ne sont pas dangereux et que les étiqueter serait favoriser leur discrimination.

A la Mission suisse auprès de l'OMC, Didier Chambovey explique que le problème ne se pose pas si l'étiquetage est pratiqué de façon non discriminatoire, selon la provenance des produits. «L'étiquetage est autorisé par l'OMC. Une information est dans l'intérêt public lorsqu'elle est donnée dans le cadre d'une politique de protection de la santé publique», déclare-t-il.