matières premières

Les traders épargnés par la loi sur la transparence des paiements

Une réglementation couvrant les versements des sociétés de négoce aux «entités étatiques» irait trop loin, affirme un rapport du Conseil fédéral

Berne épargne le négoce de matières premières

Trading Projet de loi sur la transparence

Les grands négociants lémaniques ne seront pas soumis à la future loi sur la transparence des paiements aux Etats dans le secteur des matières premières. Du moins pas dans l’immédiat. C’est ce qu’indique un rapport publié mercredi par le Conseil fédéral.

A court terme, la Suisse entend réglementer uniquement les versements des sociétés extractives (mines, production pétrolière) cotées en bourse, ou non cotées mais de taille suffisante. Celles-ci devront «déclarer les paiements qu’elles adressent à des services de l’Etat à partir d’un certain montant», explique le rapport. Elles le feraient «par le biais d’un système électronique accessible au public» et seraient «sanctionnées en cas de non-respect des règles».

«Charge supplémentaire»

Ces dispositions, calquées sur celles de l’Union européenne, s’appliqueraient pays par pays et projet par projet. Elles devaient figurer dans la loi révisée sur la société ­anonyme qui sera mise en consultation à la fin de l’année.

Peu d’entreprises suisses seront affectées par cette nouvelle loi. Glencore, le géant minier zougois, coté à la bourse de Londres, est déjà couvert par les dispositions britanniques équivalentes. «Pour eux, rien ou presque ne va changer», expliquait-on à Berne avant la publication du rapport. Les sociétés de négoce qui font commerce de matières premières mais n’en extraient pas ne seront pas couvertes par la future loi. Ce point était la principale inconnue du projet de réglementation.

«Appliquer ces règles à toutes les activités de négoce impliquant des entités étatiques irait bien plus loin que ce qu’exigent les dispositions de l’UE et des Etats-Unis, écrit le Conseil fédéral. De plus, les entreprises suisses concernées seraient confrontées à une charge supplémentaire.»

Le Conseil fédéral refuse ainsi de céder à la principale revendication des ONG suisses. Celles-ci militent pour que les grandes sociétés de ­négoce non cotées (Mercuria, Vitol, Trafigura…) divulguent aussi leurs versements aux Etats.

«Avec des dispositions légales ainsi limitées, la place helvétique du négoce des matières premières resterait un trou noir», a réagi mercredi la Déclaration de Berne, une ONG spécialisée dans les questions de ­développement. Selon elle, 45% du chiffre d’affaires mondial dans le ­négoce émane de sociétés suisses

Le Conseil fédéral se réserve ­cependant l’option d’étendre le champ de la future réglementation aux transactions entre négociants en matières premières et «entités étatiques», au cas où les normes américaines et européennes dans ce domaine évolueraient.

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