Impôts

Transferts de bénéfices entre les pays: «Ne livrons pas ces données en pâture au public»

Le projet BEPS qui veut empêcher les entreprises de déplacer les bénéfices entre les pays, fait débat: faut-il informer non seulement le fisc, mais aussi le public? La professeure Jocelyne Majo critique la publication des informations aux concurrents et au public

Les gouvernements, sous l’impulsion du G20 et de l’OCDE, sont à la recherche d’une transparence fiscale accrue et luttent contre les transferts de bénéfices entre les pays. Le projet, baptisé «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), a été publié en 2015. Il inclut une déclaration pays par pays de données de groupes multinationaux. «La Suisse devrait mettre en œuvre cette déclaration en 2018, avec des données transmises aux administrations en 2019», indique Jocelyne Majo, professeure de finance à la Haute Ecole d’Ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD). L’académicienne organisera le 22 juin une conférence sur ce thème, à Lausanne, avec des représentants du Secrétariat aux questions financières internationales (SFI), de Nestlé et de Caterpillar, et le soutien de la HES-SO.

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Le projet prévoit que les multinationales dont les revenus dépassent 900 millions de francs divulguent par pays les revenus, les impôts acquittés et d’autres chiffres clés de leur groupe (soit 200 groupes suisses et les têtes de pont suisses des multinationales étrangères). Le Conseil fédéral a approuvé l’ensemble des rapports en septembre 2015, mais il doit mettre en place les bases légales, les soumettre au parlement et ensuite au référendum facultatif. Jocelyne Majo commente les points critiques du dossier.

Le Temps: Quel sera le calendrier?

Jocelyne Majo: Certains pays sont prêts à fournir ces informations parce qu’ils disposent déjà du cadre légal. En Suisse, la mise en œuvre est prévue en 2018. Un référendum est possible parce que le Conseil fédéral se limite aux informations voulues par l’OCDE et ne tient pas à les divulguer au public. Il ne dépasse pas le minimum demandé par l’OCDE, à savoir l’échange d’informations entre administrations fiscales. Certains pays et certaines ONG veulent aller plus loin.

Quelles sont les informations demandées aux entreprises?

– On parle de chiffre d’affaires, d’impôts payés et dus, de résultats, de bénéfices non distribués, de nombre de salariés et d’actifs corporels, à déclarer par pays. Si les entreprises sont prêtes à jouer le jeu de la transparence à l’égard des administrations fiscales des pays de l’OCDE, leur problème consiste à réunir les informations souhaitées. Les multinationales organisent leur système d’informations financières en fonction de leurs besoins de gestion interne, par produits ou zones géographiques, et non pas en fonction des structures juridiques pays par pays. Par exemple, les équipes centrales du groupe Nestlé n’ont pas nécessairement connaissance du bénéfice de Nespresso en France ou en Belgique. Avec ce projet, elles vont devoir détricoter des structures.

– Est-ce que les informations désirées sont aisément compréhensibles?

– Non. Les indicateurs demandés ne sont pas traditionnels et leur définition fait l’objet de débats. La définition du chiffre d’affaires ne correspond pas à celle des ventes. L’OCDE parle de revenus sans les dividendes, y compris les royalties et les transactions financières. Le jargon employé est peu clair. L’OCDE laisse ouvert le choix des normes comptables. La comparaison s’avérera compliquée. Les entreprises mettront donc en place des systèmes d’informations parallèles et jongleront avec les écarts, qu’il faudra sans doute justifier auprès des administrations. C’est une source d’incohérences et de coûts pour les entreprises. Je ne comprends pas le choix qui a été fait par l’OCDE de permettre que cette déclaration par pays soit déconnectée de l’information financière publiée pour les investisseurs. L’objectif du BEPS est d’essayer d’objectiver où se trouve la substance des groupes. Je ne crois pas qu’elle soit dans les données statutaires, et je ne crois pas non plus qu’elle soit simple à déterminer, surtout dans un monde qui se numérise.

– Qui disposera des informations divulguées?

– Le but est de les confier aux administrations fiscales avec lesquelles existent des accords. Un premier point délicat concerne la volonté de la Suisse et de l’OCDE d’employer les données à des fins non seulement fiscales mais aussi statistiques. Des ONG aimeraient aller encore plus loin. La Commission européenne envisage une directive dans le sens d’une ouverture de ces données au public. La France, à travers le projet de loi Sapin II, demande aussi une divulgation au public.

– Quelle est votre opinion personnelle?

– Je suis très négative. Je suis favorable à la transparence fiscale à l’égard de l’administration. C’est un bon contrôle permettant de déceler des anomalies. Mais je ne suis pas d’accord de livrer ces données en pâture au public. Cela traduit une perte de confiance dans notre démocratie et dans la capacité des dirigeants élus à gérer leur administration. Deuxièmement, le niveau de bénéfice d’une entreprise dans un pays est une information ultra-confidentielle. Sa publication serait du pain béni pour les concurrents et cela induirait des distorsions à l’égard des investisseurs qui ne bénéficient pas de l’information aujourd’hui. Et puis, la Suisse compte de nombreux groupes familiaux entièrement privés qui ne publient aucun chiffre. Comment justifier que ces données se retrouvent divulguées sans réel contrôle sur les destinataires et l’usage qu’ils peuvent faire de ces données? Ce n’est pas cohérent. Enfin, pour interpréter correctement ces informations, il faut vraiment être un bon expert en normes comptables et fiscales locales pour éviter d’en tirer de fausses conclusions.

– Comment les données suisses seront-elles protégées?

– C’est une question très pertinente. Nous demanderons au SFI de s’exprimer sur l’étendue de la protection des données tant à l’égard des autres pays, que du peuple suisse et des gens qui pourraient les demander à des fins statistiques.

– Que feront les Etats-Unis?

Les signaux manquent à leur égard. Je n’ai pas l’impression qu’ils donneraient ces informations au public. C’est l’UE qui joue le rôle de moteur.

– Est-ce que BEPS favorise les grands pays fermés et pénalise la Suisse et d’autres petits pays ouverts?

– Oui. BEPS livrera des masses d’informations à des Etats qui ne sont pas toujours les plus corrects sur le plan fiscal. Je pense par exemple aux Etats-Unis. Une asymétrie se crée: La France a davantage intérêt à savoir ce qui se passe en Suisse que l’inverse. La Suisse s’en tient pour l’heure au minimum demandé par l’OCDE, soit une limite à 900 millions de francs de total des revenus et une divulgation aux organisations prévues et non au public. Mais la Suisse a aussi anticipé les développements futurs à travers lesquels nous pourrions lâcher du lest, par exemple sur le seuil de déclaration de 900 millions ou la liste des indicateurs demandés. En 2020, une réévaluation de la procédure pourrait conduire à un abaissement du seuil ou à l’introduction de nouveaux indicateurs. Il suffira alors que le Conseil fédéral publie une ordonnance pour modifier ces éléments sans avoir à en débattre au parlement. Au-delà des groupes concernés aujourd’hui, et compte tenu des évolutions sociétales qui poussent à plus de transparence, je crois que peu de groupes seront épargnés à moyen terme.

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