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La transparence fiscale passe par l’amnistie au plan fédéral

L’Association suisse des banquiers (SwissBanking) a publié un communiqué non anodin le 24 mars 2015 à propos du changement de système en matière d’impôt anticipé. SwissBanking y conclut sa prise de position en suggérant de soumettre à un examen critique et de simplifier au maximum le pont vers la probité fiscale tel qu’il existe actuellement pour les avoirs déposés en Suisse non conformes fiscalement.

Un petit retour en arrière s’impose.

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 17 décembre 2014 un projet de loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Cette consultation durait jusqu’au 31 mars 2015. Ce projet vise à introduire le principe de l’agent payeur, notamment dans le domaine des intérêts, à savoir que c’est la banque qui prélèverait l’impôt anticipé de manière différenciée. L’imposition s’appliquerait à toutes prestations imposables versées à une personne physique domiciliée en Suisse, celle-ci pouvant opter pour la déclaration volontaire en lieu et place du paiement de l’impôt anticipé.

Le Conseil fédéral a également ouvert deux consultations le 14 janvier 2015 dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, l’une portant sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Suisse en 2013, l’autre sur la participation de la Suisse à la Convention multilatérale des autorités compétentes et sur la loi d’application de l’échange automatique de renseignements (EAR). Ces deux consultations prendront fin le 21 avril 2015. A noter que la Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord sur l’EAR en matière fiscale le 19 mars 2015. Concrètement, la Suisse devrait ainsi collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, pour autant que les bases légales nécessaires aient été mises en place dans l’intervalle.

La réforme précitée de l’impôt anticipé ne devrait entrer en vigueur qu’au moment où l’EAR dans les relations internationales entre également en vigueur, les deux objets visant des buts similaires et étant dès lors intrinsèquement liés.

Jusqu’à ce jour, le Conseil fédéral a toujours déclaré que la norme internationale de l’EAR devait servir de base pour procéder à l’échange de données relatives aux clients entre les autorités fiscales des différents Etats, mais qu’il appartenait à ces derniers de régler la question de la transparence en leur sein. Ainsi, l’EAR ne sera a priori pas valable à l’intérieur de la Suisse.

Dès lors, la prise de position précitée est intéressante, en ce sens que l’organe faîtier des banques suisses va plus loin que le Conseil fédéral. En effet, SwissBanking se prononce très clairement en faveur d’un EAR applicable à l’échelle nationale, soit concernant les contribuables résidant en Suisse qui détiennent des comptes auprès de banques suisses. Cela quand bien même elle restreint la mise en place d’une telle procédure de déclaration automatique aux intérêts d’obligations et aux produits de dividendes étrangers, en précisant que, pour les comptes purement bancaires et/ou les produits de dividendes suisses, le système actuel d’impôt anticipé devrait rester en vigueur. A l’appui de cette prise de position, SwissBanking se plaît à rappeler qu’une telle procédure ne serait pas une nouveauté en Suisse, les certificats de salaire et les avis de paiement d’assurances, par exemple, étant d’ores et déjà envoyés directement aux autorités fiscales dans certains cantons.

Il est piquant de constater que SwissBanking qui, il n’y a pas très longtemps encore, se défendait bec et ongles pour le maintien d’un secret bancaire musclé en Suisse, semble désormais avoir un pion d’avance sur le Conseil fédéral en termes de transparence fiscale vis-à-vis des contribuables suisses.

Par contre, SwissBanking est consciente qu’une telle décision visant à mettre en œuvre un EAR permettant aux administrations fiscales cantonales d’accéder aux données bancaires suisses des contribuables résidant en Suisse ne peut espérer voir le jour que si les mesures mises en place pour régulariser fiscalement tous les contribuables concernés sont simplifiées au maximum. Ce que SwissBanking n’ose pas expressément mentionner, c’est que seule une véritable amnistie fédérale mise en place en Suisse permettrait la pleine acceptation politique de l’EAR dans ce pays.

La vision de SwissBanking, même si elle est encore un peu trouble et timorée, est certainement lucide. A terme, au vu de la place toujours plus primordiale que prend la transparence fiscale au niveau international, celle-ci sera pleinement entrée dans les mœurs, même dans notre pays. Mais le secret bancaire continuera d’exister juridiquement, les autorités fiscales suisses étant astreintes légalement au secret fiscal.

* Expert fiscal diplômé, partner, responsable conseil fiscal et juridique Suisse romande BDO SA

SwissBanking semble désormais avoir un pion d’avance sur le Conseil fédéral en termes de transparence