Sans crier gare, le Tribunal fédéral a tout changé. Dans un arrêt rendu vendredi 13 novembre, la Cour suprême a donné raison à une caisse de pension propriétaire d’un appartement dont les locataires exigeaient une baisse de loyer. Ils payaient 2190 francs, ils ne voulaient payer plus que 900 francs, ils payeront finalement 1390 francs, le TF ayant jugé cette demande de baisse excessive.

Mais la haute cour, en réponse aux griefs accessoires de la bailleresse, a également modifié le calcul dit du «taux de rendement admissible». Désormais, celui-ci est supérieur de 2% au taux hypothécaire de référence, et non plus de 0,5%. Conséquence directe: le rendement admissible passe à 3,25% (1,25+2), contre 1,75% auparavant.