Le Tribunal fédéral change la donne sur les loyers

Sans crier gare, le Tribunal fédéral a tout changé. Dans un arrêt rendu vendredi 13 novembre, la Cour suprême a donné raison à une caisse de pension propriétaire d’un appartement dont les locataires exigeaient une baisse de loyer. Ils payaient 2190 francs, ils ne voulaient payer plus que 900 francs, ils payeront finalement 1390 francs, le TF ayant jugé cette demande de baisse excessive.