Le Tribunal fédéral change la donne sur les loyers
Immobilier
AbonnéDans un arrêt rendu il y a dix jours, la haute cour autorise aux propriétaires suisses un «taux de rendement admissible» de 3,25%, contre 1,75% jusqu’ici. Un bouleversement décrypté par l’avocat lausannois Jérôme Bénédict
Modifié mardi 24 novembre 2020 à 17:05
Sans crier gare, le Tribunal fédéral a tout changé. Dans un arrêt rendu vendredi 13 novembre, la Cour suprême a donné raison à une caisse de pension propriétaire d’un appartement dont les locataires exigeaient une baisse de loyer. Ils payaient 2190 francs, ils ne voulaient payer plus que 900 francs, ils payeront finalement 1390 francs, le TF ayant jugé cette demande de baisse excessive.
Mais la haute cour, en réponse aux griefs accessoires de la bailleresse, a également modifié le calcul dit du «taux de rendement admissible». Désormais, celui-ci est supérieur de 2% au taux hypothécaire de référence, et non plus de 0,5%. Conséquence directe: le rendement admissible passe à 3,25% (1,25+2), contre 1,75% auparavant.
