Un concurrent ne peut pas faire recours contre une décision des gardiens de la concurrence autorisant une concentration d'entreprises. Dans une décision de principe diffusée lundi, le Tribunal fédéral a débouté l'éditeur du journal La Côte, contrôlé par le groupe français Hersant, qui s'était opposé au projet d'Edipresse et de l'entreprise familiale Corbaz en vue de la reprise par l'éditeur lausannois des deux quotidiens La Presse Riviera-Chablais et La Presse Nord Vaudois. L'opération, avalisée par la Commission de la concurrence (Comco) à fin 2002, devait conduire à l'intégration de ces deux journaux dans l'actuelle formule de 24 heures.

Tranchant une controverse juridique d'une très grande portée pratique, les juges ont fortement limité les possibilités de contester des concentrations en justice. Si la Comco donne un avis favorable, aucun tiers, pas même un concurrent qui s'estimerait lésé, ne peut s'y opposer. Pour les juges, le souci de réduire au maximum la durée des procédures, de les rendre aussi peu bureaucratiques que possible et de préserver les intérêts des entreprises qui fusionnent a été prépondérant.

Seules les parties à la procédure devant la Comco – en l'occurrence Edipresse et Corbaz – ont le droit de recourir, d'abord à la Commission de recours en matière de concurrence, puis au Tribunal fédéral. Dès lors, seuls les refus d'approbation par la Comco ou les approbations sous conditions seulement seront désormais susceptibles d'être attaquées.

Cette jurisprudence s'écarte notablement des règles applicables devant les instances européennes. Le Tribunal fédéral s'appuie sur les débats parlementaires relatifs à la loi sur les cartels. La volonté de restreindre au maximum les recours s'y est clairement exprimée. En particulier, une proposition tendant à permettre aux cantons de recourir a été rejetée. L'arrêt laisse ouverte, au surplus, la question de savoir si une approbation informelle par la Comco, une fois que les entreprises qui veulent fusionner ont accepté certaines conditions, est en soi une décision attaquable, mais semble pencher pour une réponse positive (c. 4.4 in fine).

Arrêt 2A.535/2004 du 14 juin 2005, publication prévue dans les ATF.