Un œil sur la place financière

Le Tribunal fédéral limite à nouveau les pouvoirs de la Finma

Le Tribunal fédéral a donné raison à un ex-directeur d’UBS, qui avait été placé sur la «watch list» de la Finma pour son implication présumée dans le scandale du Libor

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt important en matière de traitement de données personnelles par la Finma (1C_214/2016). A l’origine de l’arrêt, l’inscription dans un fichier au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), d’informations concernant un ancien membre de la haute direction d’UBS.

L’inscription avait eu lieu à la suite de la procédure menée par la Finma contre UBS pour la manipulation du Libor. Le fichier, tenu par la Finma, contient des données relatives à des personnes physiques susceptibles de ne plus satisfaire aux exigences en matière de garantie de l’activité irréprochable.

Inscription modifiée

Dans un premier temps, la Finma avait mentionné dans le fichier que l’intéressé était mêlé aux manipulations du Libor et qu’UBS s’était séparée de lui. Après avoir été interpellée, l’autorité de surveillance aurait été d’accord de modifier cette inscription en indiquant que le recourant était informé des manipulations de taux et que l’interruption des rapports de travail avec UBS avait eu lieu d’entente entre les parties.

L’intéressé demandait que la Finma cesse de traiter des données personnelles le concernant et que les inscriptions figurant dans le fichier soient effacées. La demande était rejetée par la Finma et le TAF; le TF admettait le recours interjeté par l’ancien directeur.

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Le Tribunal fédéral rappelait d’abord qu’en vertu de la Constitution fédérale «Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.» (art. 13 al. 2). Selon le TF, les informations enregistrées par la Finma dans le fichier représentaient un profil de la personnalité, soit un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique (art. 3 lit. d LPD).

Liberté économique compromise

Les indications contenues dans le fichier, selon lesquelles le recourant aurait eu connaissance des manipulations reprochées à UBS et que cet établissement s’était séparé de lui, permettaient de penser que l’intéressé aurait été mêlé à ces manipulations. Cela sans que ce dernier ait eu la possibilité d’avoir connaissance précisément de ce qui lui était reproché et, par voie de conséquence, de se défendre.

La liberté économique du recourant était donc compromise (art. 27 Constitution fédérale). Le recourant rendait vraisemblable que la seule inscription dans le fichier rendait plus difficile la recherche d’un emploi; elle signifiait que des doutes existaient sur le fait qu’il satisfaisait aux exigences posées en matière de garantie de l’activité irréprochable.

Mécanisme de la Finma défaillant

Or, selon le TF, rien dans la documentation disponible ne permettait de véritablement comprendre quel avait été le comportement tenu par le recourant. Pour le Tribunal fédéral, il est essentiel que les données recueillies et enregistrées par la Finma ne soient pas des accusations ou des suspicions formulées unilatéralement et en dehors de tout contradictoire.

D’avis du TF, le mécanisme prévu par la Finma est d’autant plus défaillant que les intéressés n’ont pas connaissance des inscriptions qui sont effectuées; il leur est donc difficile de pouvoir intervenir pour les corriger ou les faire effacer. L’arrêt du TF, admettant le recours, oblige la Finma à se livrer une réflexion importante en matière de traitement de données.

De façon plus générale, cet arrêt s’inscrit dans une lignée d’arrêts qui encadrent et limitent les pouvoirs importants dont dispose la Finma à l’égard des personnes physiques (B – 789/2012, 2C_739/2015). L’autorité édicte les règles qui doivent être respectées par les administrés, surveille leur application et sanctionne les contrevenants. Le tout dans un domaine technique et très évolutif où elle dispose d’une marge d’appréciation importante. Une telle concentration de pouvoirs est indispensable mais suscite des réflexions.

La Finma doit respecter l’ordre légal

La Finma doit disposer de pouvoirs importants et être en mesure de les exercer. Une place financière de qualité ne saurait tolérer des banquiers dangereux ou malhonnêtes. En revanche, il est tout aussi évident que l’exercice par la Finma de ses pouvoirs doit respecter l’ordre constitutionnel et légal.

Il est regrettable que ni le parlement, ni le Conseil fédéral ne se soient interrogés sur cette thématique alors que le sujet était connu en droit européen et largement discuté. Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe dans les rapports avec la justice pénale, la Finma est l’interlocuteur habituel des banques et des banquiers.

Cette circonstance incite inéluctablement les administrés à faire preuve de circonspection et de respect dans les relations qu’ils entretiennent avec l’autorité. Et à éviter en cas de procédure de soumettre des questions juridiques de principe à la Finma. Ce dans l’espoir de trouver une solution de compromis et d’éviter des sanctions trop sévères. De ce fait, ce ne sont que les cas les plus «désespérés» qui sont soumis aux tribunaux. Ce qui permet à la jurisprudence de jouer un rôle important.

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