Bloqués à l’intérieur des frontières

Les juges français ont délivré des mandats d’arrêt contre trois anciens cadres d’UBS établis en Suisse, parce qu’ils n’ont pas répondu aux convocations qui leur ont été notifiées. Problème: il y a un monde entre le droit français et le droit suisse. D’abord, ces convocations françaises n’étaient pas valables au sens du droit suisse. Ensuite, la Suisse – qui n’extrade pas ses ressortissants – ne pourra pas donner suite aux velléités des juges français si les mandats sont diffusés à l’international. Les trois anciens cadres sont donc à l’abri des foudres parisiennes… tant qu’ils restent en Suisse.

«Pour la France, ces mandats d’arrêt ne sont qu’un moyen de plus de faire pression sur la Suisse, ses banques et les trois personnes concernées, résume un proche du dossier. La seule conséquence immédiate, c’est qu’elles sont bloquées en Suisse: tous nos voisins donneraient certainement suite à des mandats internationaux.»

Dans une lettre adressée en février 2014 au Ministère français de la justice – un courrier révélé par Le Temps et rédigé en réaction à de précédentes convocations de banquiers suisses poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale –, l’Office fédéral de la justice (OFJ) était clair quant à la nullité des convocations notifiées en Suisse: les autorités françaises doivent «procéder par voie ministérielle s’agissant de la notification d’actes pour des procédures pénales visant des faits susceptibles de revêtir […] un caractère fiscal».

Or, confirme aujourd’hui l’office, «dans le cas des trois anciens dirigeants d’UBS, la justice française n’a pas transmis de convocations à l’OFJ». La France n’a «pas non plus adressé de demande d’entraide à la Suisse pour l’obtention de moyens de preuve», ajoute l’office. Et même si la justice française avait formulé une telle demande, tout indique que la Suisse l’aurait refusée, renseigne encore la lettre de l’OFJ. Laquelle explique en substance que les demandes d’entraide judiciaire relevant, en droit français, du blanchiment de fraude fiscale sont irrecevables en Suisse si elles visent des banquiers ayant aidé leurs clients à frauder le fisc, puisqu’il n’existe pas, actuellement en Suisse, d’infraction de blanchiment correspondante (le principe de double incrimination n’est pas respecté).

Pour l’avocat et conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE), l’absence d’infraction pénale correspondante vaut aussi pour le démarchage illicite de clients français, l’autre accusation qui pèse éventuellement, en France, sur les trois anciens cadres. «C’est bien pour cela que la France n’a pas adressé de demande d’entraide, ni de délégation de poursuites, à la Suisse dans cette affaire.» Et c’est toujours pour cette raison – en plus du fait que la Suisse «n’extrade pas ses propres ressortissants», rappelle l’OFJ – que la Suisse ne pourrait pas exécuter les trois mandats d’arrêt, ajoute l’avocat .

Réaction officielle souhaitée

Christian Lüscher se dit ainsi «scandalisé par la façon dont la France utilise son appareil judiciaire pour faire pression sur les banques suisses en émettant des mandats d’arrêt pour des faits qui ne sont pas pénalement répréhensibles en Suisse». Et d’appeler «le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) et le Département des affaires étrangères à une intervention diplomatique forte». Contacté, le SFI indique ne pas avoir d’informations détaillées sur les nouveaux développements de l’affaire en France.

Pourtant, selon une source diplomatique, «une réaction de la Suisse officielle ne serait pas exclue si toute cette affaire devait prendre des proportions suffisamment graves pour UBS».