Le Groupement des entreprises multinationales (GEM) soutient le Projet fiscal 2017 du Conseil fédéral qui porte sur la réforme de l’imposition des entreprises. Il remplace la RIE III, refusée en votation populaire en février dernier et devrait entrer en vigueur en 2019. Pour autant qu’il réunisse un consensus des cantons et qu’il ne fasse pas l’objet d’une votation.

«La RIE a été rejetée parce qu’elle contenait trop d’éléments visant à faire plaisir à tout le monde», a déclaré François Rohrbach, le nouveau président du GEM, qui regroupe 90 multinationales d’origine suisse et étrangère installées dans les cantons de Genève, Vaud ou Fribourg et qui représentent 35 000 emplois. La nouvelle mouture devrait permettre à la Suisse de respecter ses engagements internationaux tout en donnant aux cantons les moyens de baisser leurs taux d’imposition.

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Mettre fin à la planification fiscale agressive

Au départ, la RIE III correspondait à une exigence de l’Union européenne, selon laquelle les régimes fiscaux cantonaux en Suisse n’étaient pas compatibles avec les règles européennes. Les réformes demandées se sont davantage imposées dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, plus connu sous son acronyme anglais (BEPS) de l’OCDE et auquel s’est rallié le G20.

Ce projet vise à mettre fin à la planification fiscale agressive qui rend possible la déclaration des bénéfices dans les juridictions où les taux d’imposition sont les plus faibles. Ces pratiques, qui ne sont en soi pas illégales, permettent à des multinationales de payer peu ou pas d’impôts.

«Patent box»

«La Suisse s’est maintenant engagée à mettre fin à des pratiques fiscales dommageables et à appliquer les actions BEPS, a expliqué Pierre de Pena, vice-président du GEM. Nous y sommes bien obligés, d’autant plus que d’autres pays sont en train de revoir leur régime fiscal pour attirer des investissements étrangers. Notre objectif est de renforcer notre compétitivité à l'horizon 2020.» Le GEM veut toutefois assurer que la baisse des rentrées fiscales des cantons dont l’économie et les emplois sont liés à la présence de multinationales soit compensée par la Confédération.

Le GEM tient au maintien de la «patent box», ce système qui autorise des déductions liées à la recherche et l’innovation. Une pratique contestée en raison de certaines multinationales qui en abusent dans le but de baisser leur revenu imposable. Les nouvelles règles de l’OCDE veillent à ce que les dépenses liées à la recherche soient bien réelles.

En quête de talents étrangers

Deuxième chapitre. Le GEM suit de près la mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse» acceptée par le peuple en février 2014. «Nous insistons sur une application pragmatique qui tient compte de la réalité du marché du travail et du fonctionnement des multinationales, a fait comprendre François Rohrbach. Nous devons inévitablement recruter des talents à l’étranger, dès lors nous voulons éviter des charges administratives superflues concernant le traitement des demandes d’octroi des permis.»

Le GEM exige une autre exception: que les expatriés affectés à une mission particulière et temporaire – la mise en route d’un équipement, par exemple – ne soient pas inclus dans le quota de travailleurs étrangers.

Responsabilité sociale et environnementale

Enfin, l’initiative populaire pour des multinationales responsables, déposée l’an dernier par un collectif d’ONG et qui doit encore faire l’objet de discussions aux Chambres, ne laisse pas le GEM indifférent. «S’agissant de l’esprit de l’initiative, nous sommes naturellement favorables, a déclaré Suzanne Lévesque. La responsabilité sociale et environnementale n’est pas un choix pour les entreprises, mais une nécessité reconnue et largement admise.» Toutefois, pour le GEM, l’initiative demeure vague, notamment sur le devoir de diligence et l’étendue de la responsabilité. «Cette incertitude fait qu’il ne nous est pas possible de nous positionner», a ajouté Suzanne Lévesque.

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