Trois éclairages sur le dossier fiscal américain

Le Ministère de la justice cherche aujourd’hui à profiter d’un rapport de force qui lui est totalement favorable, ce qu’il avait déjà fait en 2013

Professeur honoraire de l’Université de Genève L’acquittement de Raoul Weil a suscité de nombreux commentaires. On a souligné le courage de cet homme, qui a su affronter avec succès les actions musclées de ses accusateurs et convaincre tous les membres du jury américain qu’il ne pouvait être considéré comme coupable de conspiration contre l’administration fiscale. On a par ailleurs reconnu qu’il avait eu droit à un procès transparent et équitable, en dépit des pressions exercées par les procureurs sur les témoins.

Plusieurs observateurs ont considéré que ce verdict, qui a révélé la faiblesse du dossier des procureurs américains, apportait un évident soulagement aux collaborateurs des banques suisses, même si le risque qu’ils courent de se voir inculper aux Etats-Unis n’est pas écarté. Quant à Raoul Weil, il a déclaré que son procès relevait de motivations politiques. Il a ajouté que, si son jugement était intervenu plus tôt, cela aurait dissuadé plusieurs banques suisses de s’inscrire dans la catégorie 2. Or, ces banques sont aujourd’hui en quelque sorte prises au piège, puisqu’elles ont déjà dû transmettre aux autorités américaines de nombreuses informations, susceptibles d’être utilisées contre elles en cas d’inculpation.

Le projet de «non-prosecution agreement» (NPA) envoyé par le Ministère de la justice américain (DoJ) à la centaine de banques suisses inscrites dans la catégorie 2 du «Programme US» confirme l’analyse de Raoul Weil quant aux motivations politiques des autorités américaines et à leur comportement sans scrupule. En effet, les nouvelles exigences posées par le DoJ, pour permettre aux banques suisses d’échapper à une inculpation, vont bien au-delà de ce qui était annoncé dans le programme conçu par ce même ministère et accepté en 2013 par le gouvernement suisse.

Citons notamment: les exigences de communication spontanée d’informations ne s’appliqueront pas qu’aux banques suisses concernées, mais également à leur maison mère et à leurs filiales ainsi qu’à leurs administrateurs, dirigeants, gestionnaires, employés et consultants externes. La coopération totale requise des banques suisses concernera toute autorité désignée par le DoJ, qu’elle soit américaine ou étrangère. Les obligations de coopération ne sont pas limitées dans le temps; aucune garantie explicite n’est donnée quant au respect de la conformité avec le droit suisse des exigences imposées aux banques helvétiques. Certes, il ne s’agit là que d’un projet qui peut faire l’objet de négociations et d’adaptations. Toutefois, la nature et l’ampleur des exigences nouvelles n’ont pas manqué de susciter de vives préoccupations au sein des instituts bancaires suisses.

Cela démontre bien que le Ministère américain de la justice cherche aujourd’hui à profiter d’un rapport de force qui lui est totalement favorable, ce qu’il avait déjà fait en 2013 en imposant son programme, sous la menace et par une forme de chantage. Ce ne sont pas les paroles mielleuses de l’ambassadeur américain en Suisse, Suzan G. LeVine, célébrant les valeurs communes entre les deux pays, qu’elle qualifie de «républiques sœurs», qui suffiront à masquer une réalité d’intérêts économiques et politiques au fondement du comportement américain. Comme aimait à la rappeler le général de Gaulle, les Etats n’ont pas d’amis, ils n’ont que des intérêts.

Certes, cette situation désastreuse résulte en partie des erreurs stratégiques commises par le gouvernement suisse, qui a démontré depuis quelques années une regrettable faiblesse face aux pressions extérieures et a fait preuve de naïveté ou pour le moins d’une méconnaissance des pratiques américaines en cherchant à obtenir un accord avec les autorités américaines permettant un règlement global. Qui plus est, après avoir quasiment imposé au secteur bancaire ce programme, qu’elle présentait comme le fruit d’un accord négocié avec les Etats-Unis, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf cherche aujourd’hui à s’en laver les mains, en déclarant que les autorités suisses ne sont pas impliquées dans son exécution et que les banques doivent se débrouiller toutes seules.

La récente réunion du Forum mondial de l’OCDE apporte un complément d’éclairage très utile sur les motivations réelles des autorités américaines. A l’issue de cette réunion, l’OCDE a publié trois listes: une première désignant les pays qui se sont engagés à appliquer l’échange automatique de renseignements dès 2017; une deuxième liste des pays qui appliqueront cet échange dès 2018; et une troisième énumérant les pays n’ayant pas indiqué de calendrier pour cet échange ou n’ayant pas pris d’engagement à ce sujet.

Or, les Etats-Unis, qui participaient à cette réunion, ne figurent sur aucune de ces trois listes qui, en bonne logique, devraient couvrir l’ensemble des participants. Ils apparaissent toutefois dans une petite note de bas de page mentionnant de manière confuse qu’ils ont indiqué vouloir appliquer l’échange automatique en vertu de Fatca dès 2015, et qu’ils s’engageaient à rechercher l’adoption de règles permettant d’atteindre la réciprocité dans cet échange.

Cette façon pour le moins bizarre de présenter les choses ne parvient à cacher ni la gêne du secrétariat de l’OCDE, ni, surtout, le fait que les Etats-Unis n’appliqueront pas le standard adopté par l’OCDE pour cet échange. En réalité, les milieux politiques et financiers américains craignent que la réciprocité que les Etats-Unis devraient accorder aux autres Etats ne porte atteinte à leur place financière qui accueille à bras ouverts de très nombreux actifs non fiscalisés de contribuables étrangers. Les dirigeants de ce pays font preuve en la matière d’une totale hypocrisie, d’une flagrante contradiction entre le dire et le faire.

Les Etats-Unis craignent que la réciprocité ne porte atteinte à leur place financière, accueillant à bras ouverts des actifs étrangers non fiscalisés