Dossier No 1905/566. Arrêt No 192/21. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: François Reygrobellet (président), Hervé Robert et Dominique Mallassagne. Composition de la cour lors du prononcé de l’arrêt: François Reygrobellet (président), Catherine Chaze et Anne-Marie Bellot.