Fiscalité

UBS pourra contester l’envoi de données à la France

Acceptée comme partie dans les demandes d’entraide envoyées par Paris, la banque bénéficie d’un moyen de défense supplémentaire contre la France, où elle est accusée de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale

UBS a marqué un point important dans le conflit à distance qui l’oppose à la France. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) l’a reconnue fin octobre en tant que partie dans les demandes d’entraide envoyées par la France. Ces requêtes concernent 45 161 comptes détenus en Suisse par des contribuables français, représentant quelque 11 milliards de francs d’actifs, selon la presse française. Elles sont basées sur des données saisies en Allemagne et portant sur la période 2006-2008, qui avaient été partagées avec d’autres pays, dont la France, l’Espagne et la Bulgarie.

Cas peu courant

«En tant que partie, UBS pourra consulter le dossier et éventuellement faire opposition aux demandes d’entraide que la France enverrait à l’administration fiscale fédérale», explique l’avocat Matteo Inaudi, spécialisé dans les questions de procédure.

Sans ce statut, une banque demeure une simple courroie de transmission dans ce genre d’affaires. Détentrice de l’information recherchée par le fisc étranger, elle doit la récupérer et la transmettre à l’administration fiscale fédérale, lorsqu’une demande d’entraide est acceptée. Il est très rare qu’une banque dont des clients sont visés par une demande d’entraide internationale soit admise en tant que partie.

Le droit de se défendre mieux reconnu

UBS l’a obtenu car elle est impliquée dans une affaire très inhabituelle, décryptent les avocats Benjamin Borsodi et Julien Witzig, qui défendent des clients dans ce dossier: «Le TAF a reconnu qu’UBS faisait face à un travail considérable pour transmettre les informations demandées, vu le nombre de clients concernés. Le tribunal a aussi admis que les données sur les clients ou ex-clients d’UBS transmises à la France risquaient d’être utilisées dans la procédure pénale en cours contre la banque en France.»

Le TAF reconnaît à demi-mot la nécessité que la banque se défende efficacement: «La quantité extraordinaire de clients concernés par la demande d’entraide administrative pourrait donner l’impression que la banque a systématiquement aidé ses clients à se soustraire aux impôts.»

Devenue partie, UBS pourra donc tenter de limiter la quantité d’informations que la France pourrait recevoir et éventuellement utiliser contre elle. Il lui faudra démontrer que les demandes, qui font débat, ne sont pas recevables. Par exemple parce que les données en question auraient été acquises de manière illicite. A ce jour, les circonstances ayant permis à des enquêteurs allemands de saisir ces informations à Francfort n’ont pas été précisément éclaircies.

Pas pour la défense d’UBS en France

En revanche, il est vraisemblable qu’UBS ne pourra pas utiliser pour sa propre défense face à la justice française les données envoyées à l’administration suisse par ses clients ou ex-clients. «Les informations des clients qui se défendent en Suisse ne sont pas destinées à une quelconque transmission vers la France, ce qui a été implicitement reconnu par le TAF dans son arrêt», estiment Benjamin Borsodi et Julien Witzig.

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