Le Tribunal fédéral a approuvé ce vendredi un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC) par trois voix contre deux. Les juges de Mon Repos se sont finalement prononcés en faveur de  la livraison des données personnelles des détenteurs français de 40 000 comptes auprès d’UBS.

La 2e Cour de droit public a toutefois souligné à l'unanimité dans ses délibérations que les données ne peuvent pas être utilisées dans le cadre la procédure pénale pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» contre UBS. Celle-ci est toujours pendante devant la justice française, cela faisait craindre à UBS que les informations contenues dans la demande d'assistance administrative ne puissent être utilisées contre elle.

La Direction générale des finances publiques (DGFP) a déposé sa demande d’entraide auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en mai 2016. Elle se fondait sur des listes de comptes numérotés fournies par l’Allemagne à la suite de perquisitions opérées en 2012 et 2013 dans les succursales d’UBS outre-Rhin.

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La cour a estimé que les autorités françaises avaient livré suffisamment de données pour établir des indices concrets de fraude fiscale. Dans ces conditions. l'entraide administrative doit être accordée.

Le tribunal a cependant précisé que les données des titulaires de comptes devraient être utilisées conformément à l'accord de double imposition liant les deux pays. Plusieurs juges ont jugé que les assurances données par Paris à l'AFC étaient ambiguës.

La question de la qualité d'UBS pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours de la banque.

Décision annulée

La demande d’entraide judiciaire avait été accordée en février 2018 par l’AFC après que cette dernière s’est assurée que la France respecterait le principe de spécialité prévu dans la Convention de double imposition liant les deux pays. Selon ce principe, les informations fournies dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans un contexte fiscal.

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UBS Suisse SA, qui juge les assurances de Paris insuffisantes, a porté la cause devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). En effet, une procédure pénale est toujours pendante devant la justice française: la banque a fait appel de l’amende de 3,7 milliards d’euros (5 milliards de francs) pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» qui lui a été infligée en février dernier.

Un cas pour la jurisprudence

En juillet 2018, le TAF a annulé la décision de l’AFC. Il estimait que la demande d’entraide ne précisait pas suffisamment les raisons permettant de penser que les détenteurs de comptes en Suisse avaient fraudé le fisc en France. L’AFC, qui souhaite que la jurisprudence en matière d’entraide administrative soit précisée, a recouru au Tribunal fédéral.

A deux reprises ces dernières années, les juges de Mon Repos ont admis l’entraide administrative – et donc la transmission des données personnelles de clients – sur la base des numéros de comptes bancaires fournis par l’Etat requérant.