C’est une exception. Une délégation suisse menée par Ueli Maurer, conseiller fédéral chargé du Département fédéral des finances (DFF), sera admise à la réunion de ministres des Finances des pays du G20 qui se tient à Venise ces vendredi et samedi. Il y sera notamment question de la fiscalité des entreprises, un sujet qui intéresse au premier chef des pays comme la Suisse qui sont encore considérés par certains comme des «paradis fiscaux».

La semaine passée, 130 des 139 pays membres du Cadre inclusif, c’est-à-dire la plateforme de négociations, ont soutenu les propositions mises en avant par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est le maître-d’œuvre du chantier des réformes. La Suisse y a adhéré, mais avec des réserves. Ci-dessous cinq questions-réponses pour comprendre les enjeux de cette rencontre vénitienne. Pour le monde et pour la Suisse.

Lire également: Robert Danon: «Pour les paradis fiscaux, c’est la fin de l’impôt zéro»

Que se passera-t-il à Venise, plus particulièrement pour la Suisse?

Selon Denis Boivin, directeur Fiscalité et Droit chez BDO, société d’audit, de fiduciaire et de conseil, le G20 ne reviendra pas sur le principe des réformes malgré les neuf pays qui y sont opposés. L’accord de principe signé la semaine passée porte sur deux piliers: les nouvelles règles pour déterminer où l’impôt devrait être payé, et le taux d’imposition d’au moins 15%.

Désormais, les négociations porteront sur les détails techniques: comment déterminer le bénéfice imposable? Quelles seront les exceptions et les marges de manœuvre en matière de déductions fiscales ou d’amortissements? In fine, il faudrait arriver à définir une assiette fiscale qui soit la même pour tout le monde. Quant à la Suisse, elle s’est réservé le droit de se dissocier de certaines clauses d’un éventuel accord.

A quoi faut-il s’attendre en termes de décisions concrètes?

Denis Boivin ne prévoit pas de revirement au sein du G20. A l’issue de la réunion de Venise, les ministres chargeront l’OCDE de préparer une convention d’ici au premier semestre 2022. Le processus de signature et de ratification pourrait commencer aussitôt après. On peut s’attendre à une entrée en vigueur en 2023 pour autant que les pays aient eu le temps de rendre les lois nationales compatibles avec l’accord international.

Quel sera l’impact des réformes proposées pour la Suisse?

En ce qui concerne le premier pilier, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et avec une marge de bénéfice de 10% seront concernées. Selon le DFF, cela touchera une poignée d’entreprises suisses ou basées en Suisse. Pour sa part, Denis Boivin relève que cette réforme concerne en premier les entreprises numériques sans présence physique, qui échappent ainsi au fisc. A ce stade, l’industrie des matières premières, le secteur financier et éventuellement une partie de l’industrie pharmaceutique seraient exclus du champ d’application.

Et aussi: Fiscalité des entreprises: le feu vert du G20 n’est pas acquis

L’OCDE propose, dans le cadre du deuxième pilier, de taxer l’économie et vise plus particulièrement les entreprises qui profitent du dumping fiscal grâce à des taux d’imposition bas. C’est le cas en Suisse où certains cantons pratiquent des taux en dessous de 15%. Ici, l’application du taux minimal s’appliquerait aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros par année. «Cela toucherait plus de 200 groupes suisses ainsi qu’un grand nombre de filiales suisses de groupes étrangers», affirme le DFF.

La Suisse doit-elle se préparer à des pertes de recettes fiscales en cas d’application d’un taux minimal de 15%?

«Pas nécessairement, souligne Denis Boivin. Par exemple, la filiale d’une société américaine en Suisse continuera à payer ses impôts en Suisse à un taux de 12% et les 3% restants seront imposés aux Etats-Unis. Mais en termes d’attractivité, la Suisse perdrait son avantage fiscal, ce qui pourrait l'affecter en tant que site d’implantation. Le DFF craint que des entreprises déménagent et que le nombre de nouvelles implantations baisse. Cette situation ne serait pas sans conséquences sur les recettes fiscales et sur l’emploi.

Va-t-on vers la fin d’une place financière suisse attractive et compétitive?

«Non, répond Denis Boivin. Le Conseil fédéral a nommé quatre groupes de travail pour préparer un plan national de réformes et des mesures d’adaptation. Un rapport sera présenté au premier trimestre 2022.» Selon l’expert, plusieurs mesures sont possibles: révision de l’imposition des personnes physiques, révision du droit de timbre, révision de l’impôt anticipé, subventions aux entreprises pour la recherche et le développement.

Il ajoute: «Nous pouvons même dire que l’OCDE nous donne l’occasion de donner un coup d’accélérateur aux projets de réforme de certaines de nos lois qui datent d’autres temps. Dans ce cas, nous pouvons prendre les devants au lieu de subir les changements imposés de l’extérieur, comme ce fut le cas avec la fin du secret bancaire.»

Et encore: La Suisse affûte ses nouvelles armes fiscales