l’accord fiscal en continu

Un accord «non destructeur, mais très dommageable»

Le 30 août, la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a présenté l’accord fiscal signé avec les Etats-Unis, censé résoudre les différends du passé. Retrouvez ici le déroulement du débat, depuis la présentation de la Lex USA fin mai jusqu’aux dernières nouvelles, régulièrement rafraîchi par nos correspondants

■ 5 décembre

Les Américains laissent planer le doute sur le sort qu’ils réserveront aux 14 banques sous enquêtes. Le secrétaire d’Etat aux affaires financières internationales Jacques de Watteville a passé deux jours à Washington pour rencontrer des responsables concernés.

■ 4 décembre

Il souffle à Berne, plongée en pleine session parlementaire, comme un vent de révolte contre le programme de régularisation américain, constate notre correspondant.

■ 30 novembre

Le Conseil fédéral annonce qu’il «a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines». Sans convaincre tout le monde: «Il faut dire non! tempête un banquier romand. Il est faux de croire que tout va s’écrouler si nous refusons ce diktat des Américains.»

■ 29 novembre

Directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Patrick Raaflaub avertit: «Les banques suisses, qui dans le passé ont peut-être violé le droit américain et ne remédient pas à cette situation, seraient mal avisées de compter sur une inaction future de la justice américaine».

■ 8 novembre

Le Département américain de la justice sera sans pitié pour les banques locales suisses, laisse penser un rapport de cette administration.

■ 27 octobre

Des banquiers suisses redoutent désormais de quitter leur pays, au risque pour certains d’entre eux d’être rattrapés par les autorités judiciaires des Etats-Unis, apprend-t-on dans la presse dominicale.

■ 23 septembre

Professeur honoraire à l’Université de Genève, Philippe Braillard tire les «huit leçons du conflit fiscal entre les Etats-Unis et la Suisse».

■ 13 septembre

«La Suisse est un concept en danger», juge l’économiste Liliane Held-Khawam dans nos colonnes. Elle prend pour exemple, entre autres, le feuilleton de l’ex «Lex USA».

■ 11 septembre

La banque privée zurichoise Rahn & Bodmer Co. est l’un des quatorze établissements suisses contre lesquels une enquête pénale est ouverte dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Elle a confirmé une information de la Neue Zürcher Zeitung (voir notre article).

■ 6 septembre

«Pourquoi cet accord inique?», fulmine notre chroniqueuse Marie-Hélène Miauton dans son carnet du vendredi.

■ 31 août

Après la présentation du nouvel accord, faisant suite à la Lex USA, les banques tentent de limiter la facture (lire notre article).

«Pour le Département américain de la justice, c’est un développement extraordinaire. L’accord servira sans doute de modèle à appliquer à d’autres pays», analyse Scott Michel, président du cabinet d’avocats Caplin & Drisdale à Washington

La solution trouvée pour mettre un terme au conflit fiscal n’exclut pas totalement de nouvelles inculpations de banques à l’avenir. Le programme de régularisation mis au point par le Département américain de la justice crée quatre catégories entre lesquelles les banques seront réparties.

«Ce n’est pas la fin des ennuis avec les autorités fiscales américaines mais le début d’une reddition ordonnée», postule l’éditorial du Temps.

■ 30 août

L’associé chez PwC Emmanuel Genequand peut imaginer «qu’une poignée de banques ne survivent pas» à l’accord conclu avec les Etats-Unis. Ce dernier est jugé «non destructeur, mais très dommageable» (lire son interview).

De premières banques ont réagi à l’annonce de l’accord, vendredi dans l’après-midi. La Banque Cantonale Vaudoise (BCV) dit «prendre acte» de la signature du document. Elle ajoute qu’elle va «dès à présent» étudier ce programme.

Lombard Odier, pour sa part, souligne que, «comme l’ensemble des acteurs du système bancaire helvétique», elle va «analyser le programme américain». Objectif: «En connaître les options et les implications afin de déterminer une éventuelle participation», précise un porte-parole de la banque.

En outre, la Banque Cantonale de Zurich (ZKB) juge favorablement cette solution. Dans un communiqué publié dans l’après-midi, elle dit ne pas pouvoir encore indiquer à quel moment ces discussions pourront être conclues.

En tant que banque orientée principalement sur le marché domestique, Raiffeisen ne se trouve pas au centre des préoccupations des autorités américaines, a expliqué un porte-parole à l’ATS: «Nous n’avons que quelques rares clients américains, ce que nous avons toujours communiqué.»

Les détails de l’accord ont finalement été publiés dans la nuit de jeudi à vendredi. Les banques qui ont continué à ouvrir des comptes non déclarés après le début des enquêtes menées par Washington sur les activités offshore d’établissements suisses seront plus fortement pénalisées. Le communiqué de l’administration fédérale est lisible ici.

Pour les comptes non déclarés de contribuables américains ayant été ouverts avant le 1er août 2008, l’amende s’élèvera à 20% des sommes totales sous gestion. Pour les comptes ouverts après cette date, mais avant la fin de février 2009, la pénalité monte à 30%. Quant aux comptes créés après cette échéance, ils induiront une amende équivalant à 50% du total.

En conférence de presse vendredi matin, Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré que l’accord «était un résultat avec lequel la Suisse pouvait vivre». Elle a également précisé que les négociations avec les Etats-Unis avaient été «très dures».

Pour sa part, l’Association suisse des banquiers a estimé que les amendes infligées étaient «à la limite de l’acceptable».

■ 28 août

Les dirigeants des banques suisses ont finalement pris connaissance du programme qui devrait régler le différend avec les Etats-Unis. Le Tages-Anzeiger donne les détails de la réunion des banquiers. L’article fait état de divergences d’appréciation du texte, qui n’a cependant pas été remis en question. Les banques devraient être partagées en quatre catégories. Lire notre compte-rendu.

Plus tard dans la matinée, le Conseil fédéral a officiellement donné son feu vert «à une nouvelle solution». «Le Conseil fédéral a examiné la solution proposée par les Etats-Unis afin de régler le différend fiscal portant sur la régularisation du passé», ont indiqué les autorités de Berne dans un communiqué. Le Ministère des finances a été chargé d’achever les travaux nécessaires, a ajouté Berne, précisant qu’un texte sera divulgué dès qu’une déclaration commune avec les Etats-Unis aura été signée.

■ 5 août

«Le secret bancaire est un droit de l’homme, une liberté fondamentale», plaide le jeune PLR valaisan Philippe Nantermod. Lors d’un déjeuner, il commente les tensions avec la France, mais fustige de manière plus générale la «pure soumission» du Conseil fédéral.

■ 18 juillet

S’exprimant à propos de la levée de boucliers contre la convention de double imposition avec la France, l’avocat fiscaliste Philippe Kenel élargit le propos: «Si […] les Chambres commencent à défaire ce que le gouvernement a fait, la Suisse risque d’être jugée encore moins fiable», juge-t-il.

■ 15 juillet

Dans Le Temps, le président du Lobby des citoyens Marc R. Studer critique le «plan B» du Conseil fédéral, qu’il accuse de mettre en danger les employés et les clients. L’auteur plaide pour différencier UBS et Credit Suisse des autres banques contaminées, et pratiquer une «défense déterminée».

■ 13 juillet

Les premières demandes d’autorisation des banques pour coopérer avec Washington seraient arrivées au Conseil fédéral. Le gouvernement avait proposé de donner lui-même le feu vert aux banques, au cas par cas (voir en date du 3 juillet, lors de la présentation du «plan B»).

■ 8 juillet

La solution du Conseil fédéral présentée après l’échec de la Lex USA devant les Chambres ne résoudra rien, avertit Peter V. Kunz, professeur de droit à l’Université de Berne. A retrouver dans notre revue de presse dominicale.

■ 6 juillet

Le Tribunal fédéral valide les demandes groupées présentées par le fisc américain. Les juges ont débouté plusieurs clients américains de Credit Suisse.

3 juillet

Le Conseil fédéral présente son «plan B» après le rejet de la Lex USA. Selon le nouveau dispositif, les banques qui veulent participer au programme de régularisation devront solliciter une autorisation individuelle auprès du gouvernement. Les détails du projet ne sont toutefois pas présentés, le Conseil fédéral souhaitant d’abord sonder les Etats-Unis. Lire notre article, les réactions fournies en lien, et notre commentaire: «Ce sera aux banques de prendre leurs responsabilités, de peser les risques dans chaque juridiction, et de considérer l’intérêt de leurs clients.»

2 juillet

Le TF va entrer dans le débat: le Tribunal fédéral a communiqué qu’il se penchera, vendredi 5 juillet en séance publique, sur plusieurs recours déposés par des clients américains de Credit Suisse contre la transmission de leurs données au fisc de Washington.

25 juin

La justice genevoise a empêché Credit Suisse de transmettre les données d’un employé. L’intérêt de ce dernier, qui risque d’être poursuivi aux Etats-Unis, est prépondérant, a jugé le Tribunal de première instance de Genève.

24 juin

• Le «non» à la Lex USA la semaine dernière résulte d’un triple refus, analyse «Le Temps». Refus de s’asseoir sur le droit national, refus de l’imprévisibilité des conséquences d’un oui et refus de céder au «diktat» de l’étranger.

■ 23 juin

• L’échec de la Lex USA anime encore un peu la presse dominicale alémanique. Notamment la SonntagsZeitung, qui a interviewé le procureur de la Confédération Michael Lauber. Celui-ci propose de créer une centrale d’analyse permettant de constater suffisamment tôt la vulnérabilité de la place financière. Celle-ci ferait office de système d’alerte rapide pour le Conseil fédéral, le Parlement et les institutions financières (lire notre revue de presse de ce dimanche 23 juin).

■ 22 juin

Après avoir fait «le point de la situation» vendredi, Eveline Widmer-Schlumpf présentera au Conseil fédéral mercredi prochain ou le suivant un plan pour sortir de l’impasse créée par l’échec, cette semaine au parlement, de la Lex USA.

• «Notre partenaire de négociation pour l’échange d’informations doit être l’OCDE», déclare au «Temps» Martin Janssen, professeur de finance à l’Université de Zurich et fondateur de la société Ecofin. Pour lui, s’agissant des Etats-Unis, «il y a différentes possibilités d’échapper à une plainte […]. La solution dépendra de chaque banque.»

21 juin

• Après le «non» des chambres à la Lex USA, un nouveau casse-tête juridique occupe le Conseil fédéral: comment faire pour persuader le Département américain de la justice (DoJ) de maintenir ouverte l’offre de programme de règlements extrajudiciaire du passé des banques suisses avec leurs clients américains?

Dans son analyse, l’un de nos correspondants à Berne offre quelques pistes pour sortir le Conseil national de ses blocages intestins. Entre 2003 et 2007, 12 projets n’ont pas trouvé de majorité au parlement. On n’en compte pas moins de 25 depuis 2007. Pourquoi?

20 juin

• La Lex USA devait régler le passé, Fatca doit préciser le futur. Jeudi, le Conseil des Etats a approuvé sans hésitation l’accord Fatca avec Washington. Avec ce vote, le Conseil fédéral peut se montrer plus optimiste. L’accord Fatca? Approuvé par le parlement des Etats-Unis en 2010, il doit permettre d’identifier et d’imposer les contribuables américains à l’étranger d’après le droit fiscal en vigueur aux Etats-Unis.

• Lors de l’appréciation trimestrielle de la situation économique et monétaire de la Suisse, la Banque nationale suisse a été longuement interrogée sur la Lex USA. «Nous ne sommes pas intégrés aux négociations, mais nous sommes régulièrement informés», a déclaré Jean-Pierre Danthine, numéro 2 de l’institut.

■ 19 juin

• Par 123 voix contre 63 et quatre abstentions, le Conseil national a refusé une seconde fois l’entrée en matière. Ce deuxième «non» achève le projet du Conseil fédéral.

Le débat a été deux fois plus court que le précédent à la Chambre du peuple, et les arguments ont été similaires. Les députés ont été impressionnés par le fait que pas moins de cinq conseillers fédéraux se sont présentés à eux durant la discussion en commission: mais rien n’y a fait, les groupes sont demeurés fidèles à leurs lignes. Hormis quelques exceptions, UDC, PLR et PS ont voté contre, Verts, PBD et Verts’libéraux, pour. Eveline Widmer-Schlumpf, qui semblait avoir déjà entériné le refus du plénum pendant son intervention finale avant le vote, a à nouveau assuré que, sans la loi urgente, «certaines parties du programme américain ne pourront pas être mises en œuvre».

Le National a adopté une déclaration préparée du côté du Conseil des Etats, qui évoque un règlement du passé dans le cadre du droit actuel (lire ci-dessous). Retrouvez ici le suivi détaillé du débat.

• L’audition de cinq conseillers fédéraux n’aura rien changé. La Commission de l’économie et des redevances maintient sa position. Par 16 voix contre 9, elle recommande au plénum du Conseil national, qui reprend le dossier vers 16 heures, de refuser l’entrée en matière sur la Lex USA. La commission a fait sienne la déclaration du Conseil des Etats, qui affirme la volonté du parlement de permettre aux banques de régler le passé et d’agir dans le cadre du droit existant.

La déclaration a été approuvée par 19 commissaires contre 4 et 2 abstentions. Mais l’effet de cette déclaration reste très relatif. Le président de la commission, Christophe Darbellay, recourt à l’ironie. «La montagne de travail que cette affaire a occasionnée accouche d’une petite souris. Mais si cette déclaration peut aider… Je doute cependant que tout Manhattan soit dans la rue pour attendre cette déclaration du parlement suisse, qui est sympathique.»

• Mercredi matin, le Conseil des Etats a à nouveau pour l’entrée en matière sur la Lex USA. Par 26 voix contre 18 et 1 abstentions, il est très semblable au premier scrutin de la semaine dernière. Deux voix ont renforcé le camp du oui: celle du socialiste bernois Hans Stöckli, absent mercredi dernier, et l’autre de Robert Cramer, qui a transformé son abstention en oui. Les trois suffrages supplémentaires enregistrés du côté du non sont ceux des UDC Peter Föhn et Roland Eberle et du libéral-radical Fabio Abate, tous absents lors du premier vote.

Outre cette acceptation, le Conseil des Etats a adopté une motion qui précise que les amendes qui seront infligées aux banques suisses et aux personnes ayant enfreint le droit fiscal américain ne pourront être déduites de leur déclaration d’impôts en Suisse. La Chambre des cantons a également adopté une déclaration qui «reconnaît la nécessité» de trouver rapidement une solution «pour permettre aux banques de régler leur passé dans le différend fiscal avec les Etats-Unis.» La déclaration dit encore que le Conseil fédéral doit prendre, «dans le cadre du droit en vigueur, toutes les mesures à même de permettre aux banques de collaborer avec le Department of Justice.» Retrouvez ici le suivi détaillé du débat.

• Les banques sont livrées à elles-mêmes, assure-t-on dans nos colonnes. La question qui se pose aujourd’hui est comment réagira la justice américaine: le Département américain de justice (DoJ) bluffe-t-il lorsqu’il laisse entendre qu’il a déjà de quoi inculper plusieurs banques?

• A moins d’un retournement spectaculaire, la Lex USA est morte, estime Le Temps dans son éditorial. La presse mondiale se fait l’écho du vote.

■ 18 juin

• En fin de journée, après le vote négatif du Conseil national le matin, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a maintenu son choix initial. Elle a opté pour recommander à nouveau au plénum, qui reprend le sujet mercredi matin, 19 juin, d’entrer en matière. Le vote en commission était toutefois serré, par 7 voix contre 6.

• Après 2h40 de débats, le Conseil national a voté mardi en fin de matinée contre l’entrée en matière sur la Lex USA par 126 voix contre 67 et deux abstentions.

Avec ce refus, la loi urgente revient mercredi matin au Conseil des Etats. Lequel avait accepté le texte la semaine dernière. Si alors, les sénateurs maintiennent leur soutien, le texte reviendra au National mercredi après-midi; un deuxième refus des députés enterrerait la loi spéciale.

Le débat a notamment été marqué par le grand nombre de questions qui ont été posées à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. «Pas moins de dix questions subsidiaires lui ont été posées… on a rarement vu ça», estimait l’un de nos correspondants à Berne.

Autre fait marquant, l’intervention de Christoph Blocher (UDC/ZH). Estimant que la Lex USA était un «acte de capitulation», le tribun zurichois a discouru plusieurs minutes, ne jetant que de rares coups d’œil à ses notes. «Le Parlement ne lui est pas acquis, mais il reste l’orateur-vedette et sait prendre en mains son public», notait alors l’un de nos correspondants.

A gauche, Ada Marra (PS/VD) a mis en avant le poids des «grandes banques systémiques qui feraient courir un risque pour le pays». Des termes qui ne vont pas sans rappeler le projet d’initiative que couve le PS suisse, lequel voudrait exiger une séparation des banques d’investissement et des banques commerciales (lire notre article du jour).

■ 17 juin

• Les Etats-Unis tiendraient une liste de cinq banques suisses à inculper, selon des informations publiées dimanche par le quotidien dominical «Schweiz am Sonntag». Si le parlement suisse venait à rejeter la Lex USA, Washington pourrait les mettre en examen.

16 juin

• «Un processus extrêmement structuré et réglementé»: ainsi la «NZZ am Sonntag» qualifie-t-elle le système d’amendes qui menace les banques. Le journal croit savoir que le dispositif prévoit des paliers selon les circonstances atténuantes ou aggravantes qui peuvent être prises en compte. Le montant de la sanction dépendrait du nombre d’employés de l’établissement visé, des profits réalisés par la société fautive ainsi que du dommage subi, c’est-à-dire les pertes pour le fisc américain. La marge d’appréciation de l’administration américaine rend difficile a estimer le prix des amendes.

14 juin

• Sur un thème évidemment proche, le groupe d’experts chargés par le Conseil fédéral d’étudier sa stratégie en matière de marchés financiers rend son rapport. Emmenés par Aymo Brunetti, les spécialistes concluent à la nécessité de l’échange automatique. Le gouvernement fait une lecture nuancée de ces conclusions, mais de facto, il proclame l’abandon du secret fiscal.

• Plus directement lié à la Lex USA, après le refus de la commission du National, l’heure est à l’analyse des forces en présence et des stratégies des groupes. La question du calendrier revêt une acuité croissante.

13 juin

• La Commission économique du National, présidée par Christophe Darbellay (PDC/VS) refuse non seulement l’entrée en matière par 16 voix contre 9, mais sépare également la protection des salariés du reste de la loi, ce qui ne manquera pas de poser quelques complications politiques. Le sort de la Lex USA devant les chambres fédérales devient problématique.

• Dans l’après-midi de ce jeudi-là, on apprenait que le Conseil fédéral envisage toujours de conclure une paix fiscale avec les Etats-Unis, après l’auto-dénonciation des banques. Cette perspective apparaissait dans les réponses à une centaine de questions des parlementaires, et Eveline Widmer-Schlumpf confirmait le fait durant l’audition en commission. A ce sujet, il est question d’une «convention» que les gouvernements américain et suisse pourraient signer «par exemple avant la pause de l’été». Une pression supplémentaire sur le parlement.

• Au lendemain du vote au Conseil des Etats, Le Temps estime dans son éditorial que la chambre a ouvert la voie vers un règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis, et a ainsi sans doute voulu éviter un effet domino.

■ 12 juin

• Au terme d’un débat de six heures et demie, le Conseil des Etats a accepté la loi d’urgence par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le vote sur la clause d’urgence n’interviendra que la semaine prochaine. Un amendement demandant à mandater l’Autorité des marchés financiers (la Finma) pour mener une enquête approfondie sur les pratiques des banques depuis le 1er janvier 2001, a été accepté. En outre, selon les termes du texte tel que voté à ce stade par la Chambre des cantons, la Finma sera appelée à rendre compte régulièrement de l’avancée des travaux menés par les banques pour régulariser leur situation (retrouvez ici le suivi détaillé du débat).

■ 11 juin

• En fin de journée, le PLR annonce qu’il refusera l’entrée en matière à propos de la loi urgente. «Depuis le début de la discussion, le groupe parlementaire est en faveur d’un traitement par le Conseil fédéral sur la base de l’article 271 CP et sans loi d’urgence.» L’article 271 du Code pénal concerne les actes exécutés sans droit au profit d’un Etat étranger.

• Des voix s’élèvent pour demander à la Banque nationale suisse (BNS) d’agir. Dans une tribune mordante, le journaliste Reto Zeyer rappelle que «lorsqu’une banque rencontre des problèmes de liquidités, la BNS doit lui fournir une aide illimitée».

• Christoph Blocher déclare au Temps : «On court moins de risques si on rejette cette loi que si on l’accepte».

• Après avoir débattu pendant une longue soirée, la commission des Etats annonce, à 1h du matin, sa conclusion: elle refuse la loi urgente. Elle a d’abord voté l’entrée en matière, mais des propositions divergentes ont conduit à un refus de justesse, par 7 voix contre 6.

■ 10 juin

• D’abord sur des lignes divergentes, les banques se rallient à la loi urgente. Leurs représentants le font savoir à la commission concernée du Conseil des Etats, qui reprend ses débats ce jour (et cette nuit)-là.

■ 8 juin

• Y aurait-il moyen d’élaborer un plan B en cas d’échec de la procédure proposée par le Conseil fédéral? Le temps passant fait pencher la réponse vers le non. Les banques devraient se débrouiller toutes seules.

■ 7 juin

• Les banques cantonales affichent leurs divisions face à la Lex USA. La plupart redoutent d’être contraintes d’entrer dans le programme de collaboration avec la justice américaine et de livrer noms et documents. Elles estiment n’avoir commis aucune action illicite.

6 juin

• En plénum, le Conseil national fait entendre sa colère face à la manière de procéder du Conseil fédéral, et dit son impression de devoir avaler des couleuvres. Il accepte une motion exigeant une information plus complète sur le programme de coopération entre la justice américaine et les banques. Or, selon les termes imposés par la justice américaine, le contenu du programme ne peut être dévoilé qu’après l’adoption de la loi suisse. La motion offre toutefois une porte de sortie en formulant la demande d’informations supplémentaires.

■ 5 juin

• UDC et PS contre, une majorité de PLR critiques: l’hostilité contre le plan du gouvernement laisse augurer de nombreuses difficultés pour son chemin parlementaire.

■ 4 juin

• Eveline Widmer-Schlumpf, Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga rencontrent les présidents des groupes parlementaires pour leur expliquer la position du Conseil fédéral à propos de la «Lex USA» – l’expression se popularise. Le sort des banques cantonales monte en puissance dans le débat.

■ 30 mai

Les termes du programme américain demeurent confidentiels, mais quelques fuites laissent entrevoir la procédure à venir si la loi d’urgence était acceptée. Quelque 90 banques devront entrer de manière «forcée de leur plein gré» dans quatre catégories, selon la gravité des erreurs commises, afin d’échapper à des poursuites judiciaires impitoyables en cas de soupçon avéré d’aide directe à l’évasion fiscale de sociétés ou de clients privés américains.

29 mai

• Après la présentation du projet du Conseil fédéral, les partis font immédiatement part de leur scepticisme.

• Le Conseil fédéral présente le résultat des négociations avec l’administration américaine. Le gouvernement ne parle plus d’accord global mais de «programme américain» et propose au parlement d’adopter une loi urgente.

En substance: Le texte permettra à toutes les banques suisses de tirer un trait sur le passé et de régler leurs relations avec les autorités américaines, annonce le gouvernement. Les banques pourront collaborer avec le fisc outre-Atlantique et lui fournir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts. Elles pourront communiquer sur les relations d’affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis. Par contre, le projet ne permet pas la fourniture de données de clients et des informations sur des comptes. Leur transmission se fera uniquement dans le cadre d’une demande d’entraide administrative s’appuyant sur une convention en vigueur contre les doubles impositions. La loi oblige les banques coopérant avec le fisc américain à garantir la meilleure protection possible à leurs employés. Les établissements sont tenus de conclure avec les associations de personnel une convention pour garantir des exigences minimales.

■ 24 mai

• Michael Ambühl, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, annonce sa démission pour le mois d’août prochain. Il avait été en première ligne des négociations avec les Etats-Unis. Il apparaîtra par la suite qu’il a surtout été victime d’une guerre bureaucratique américaine.

17 mai

• Aux entretiens de la Maison de Watteville, Eveline Widmer-Schlumpf laisse entendre qu’un accord global est tout près d’être conclu.

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