Le revenu par tête en Suisse demeure parmi les plus élevés des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pourtant, la croissance de la production nationale a été plus faible que dans la plupart des autres pays industrialisés depuis le début des années 1990. Ce constat vient d'être confirmé par l'OCDE dans sa récente étude consacrée à l'économie suisse.

Les raisons de ce recul de la Suisse s'expliquent essentiellement par des problèmes structurels, notamment en matière de concurrence. Un premier bilan des réformes accomplies montre qu'elles sont beaucoup plus timides que ce qui a été entrepris dans la plupart des autres pays industrialisés.

Par exemple, la loi sur le marché intérieur n'a pas entraîné, comme le relève l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA), la création d'un véritable marché unique en Suisse. La loi sur les cartels s'est révélée trop faible en comparaison internationale pour assurer une décartellisation effective de notre économie. La libéralisation des télécommunications n'est pas encore achevée alors que c'est chose faite depuis plusieurs années dans la plupart des pays voisins.

Réforme globale

Les structures de notre économie sont déterminées par le régime réglementaire. Une amélioration de celles-là passe nécessairement par une réforme globale de celui-ci. Plusieurs arguments plaident en faveur d'une réforme globale. Premièrement, les entraves au bon fonctionnement concurrentiel des marchés sont souvent relativement faibles prises individuellement. Ce n'est qu'en considérant globalement toutes ces entraves qu'il est possible de se rendre compte à quel point elles grèvent l'efficacité de notre économie. Il est donc difficile de démontrer les effets néfastes d'une restriction – considérée de manière indépendante – et de convaincre le législateur de la démanteler. En second lieu, l'appréhension des problèmes structurels dans leur globalité favoriserait l'adoption de réformes simultanées assurant en quelque sorte un «big bang» dynamique pour notre économie.

Trois axes de réflexion

Au cours de ces dernières années, plus de 20 pays sur les 30 que compte l'OCDE ont déjà fait l'objet, sur une base volontaire, d'un examen approfondi de la réforme de leur réglementation. Ces examens ont permis de dresser l'inventaire, pour chacun de ces pays, des progrès accomplis et des orientations à prendre afin d'améliorer leurs performances économiques. La Suisse ne s'est pas encore soumise à cet exercice qui pourrait lui être profitable afin de disposer d'un tableau de bord de la situation favorisant le lancement d'un programme de réforme réglementaire complet et accéléré.

Plus concrètement, un tel programme devrait porter sur trois axes. Le premier concerne la législation sur la concurrence et sa mise en œuvre. La nouvelle étape d'une réforme de la loi sur la concurrence serait d'assurer une totale indépendance économique et politique de la Commission de la concurrence. Ensuite, alors que la commission vient d'être dotée de nouveaux instruments d'investigation et de répression, il s'agit d'exiger que cette commission les utilise de la manière la plus efficace possible et assure une mise en œuvre aussi rigoureuse que possible de la loi. Par exemple, alors que de nombreuses autorités étrangères de la concurrence recourent fréquemment aux perquisitions pour saisir des éléments de preuve, cet instrument n'a pas encore été utilisé par la Comco.

Le second axe concerne la politique réglementaire régissant les structures économiques nationales et cantonales. Un «fast-track» en matière de libéralisation contrôlée dans les industries de réseau s'impose (en particulier l'électricité et le gaz). La mise en place d'autorités de surveillance sectorielle indépendantes devrait être assurée.

Dans les secteurs régis actuellement par diverses autorités de surveillance, comme les services financiers, la création d'une autorité de surveillance intégrée couvrant la totalité des institutions financières permettrait d'éviter des distorsions de concurrence et des dysfonctionnements des marchés. S'agissant des secteurs abrités par des réglementations cantonales ou par des pratiques cantonales protectionnistes (par exemple le fractionnement des marchés publics permettant ainsi d'éviter des procédures concurrentielles), une révision en profondeur de la loi sur le marché intérieur (LMI) pourraient assurer la mise en place de conditions cadres plus concurrentielles.

Enfin, le dernier axe concerne la réforme des réglementations qui restreignent la concurrence étrangère sur nos marchés et expliquent en partie le niveau plus élevé des prix de certains produits en Suisse en comparaison avec les mêmes produits vendus dans les pays voisins. A ce titre, la révision de la loi fédérale sur les brevets dans la perspective d'une libéralisation des importations parallèles, la reprise des discussions avec l'Union européenne (UE) en vue d'aboutir à un accord bilatéral sur les services ainsi que la poursuite des réformes dans la production domestique des produits de base alimentaires devraient figurer parmi les dossiers prioritaires.