Accords fiscaux

Un client du Credit Suisse stoppe le transfert de ses données au fisc américain

Nouveau holà dans la livraison de données bancaires au fisc américain. Dans un arrêt daté du 5 avril, le Tribunal administratif fédéral a donné raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à une demande d’entraide administrative

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a de nouveau donné un coup de frein à la livraison de données bancaires aux Etats-Unis. Les juges de la haute cour ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à l’assistance administrative accordée par la Suisse au fisc américain.

L’administration fédérale des contributions (AFC) avait accordé en début d’année l’assistance administrative à son homologue américain, l’IRS, qui en avait fait la demande en se basant sur l’accord de double imposition.

L’IRS exigeait la livraison de données bancaires de contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale. Il reprochait également à des employés du Credit Suisse d’avoir aidé activement des contribuables à soustraire revenus et fortune au fisc américain.

Pas de noms, des comportements

Aucun nom de client ne figurait dans la demande d’assistance administrative. Celle-ci décrivait plutôt le comportement de certains collaborateurs du Credit Suisse. Les autorités américaines y définissaient aussi quatre critères d’identification, à l’aide desquels la banque devait déterminer quels étaient les clients concernés.

Credit Suisse a livré les données début novembre à l’administration fédérale. En janvier, l’AFC a conclu que pour un des clients de la banque, toutes les conditions étaient réunies pour accorder l’assistance administrative. En admettant la plainte du client concerné, le TAF a toutefois mis le holà au transfert de données.

Pas d’entraide pour de l’évasion

Les juges estiment que le comportement de certains collaborateurs de la banque peut être qualifié de frauduleux, au regard des critères définis dans la demande américaine. En revanche, les reproches faits au client lui-même sont formulés de telle manière qu’ils peuvent tout au plus constituer une évasion fiscale. Et celle-ci ne peut faire l’objet d’une demande d’assistance administrative.

L’AFC est arrivée a posteriori seulement à la conclusion qu’il y avait non seulement évasion, mais fraude. Un procédé contraire au principe de proportionnalité, estime le tribunal.

Le TAF confirme ainsi sa jurisprudence en la matière: selon l’accord avec les Etats-Unis, l’assistance administrative n’est pas admissible pour la seule évasion fiscale, même si de gros montants sont en jeu. Et le tribunal maintient que le fait de ne pas déclarer un compte ne constitue pas une fraude.

Début 2010, le tribunal administratif avait déjà stoppé la livraison de données bancaires de clients américains d’UBS par manque de bases juridiques. Il l’avait ensuite autorisée après que le parlement a donné son aval en juin 2011 à un accord passé avec les Etats-Unis sur les comptes UBS.

Le fisc américain a exigé par la suite des données détaillées sur d’importants clients américains d’une dizaine d’autres banques helvétiques. En septembre dernier, la Suisse a déjà livré des données statistiques, sans aucune information sur les clients concernés.

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