«La Suisse a une bonne loi sur les cartels. Elle est moderne et elle fonctionne bien…» Mais, ajoute le président de la Commission de la concurrence (Comco), «il y a la question des sanctions: la première violation de la loi sur les cartels est en effet gratuite, seuls les récidivistes sont punis et les lenteurs de la commission de recours incitent tous les cartels à en faire usage le plus possible». Dressant vendredi à Berne le bilan de l'année écoulée, Roland von Büren a souligné que le principal objectif de la révision de la loi devait être de permettre à la Comco de miser sur des sanctions immédiatement applicables aux contrevenants. «Non pas en ce qui concerne le montant, puisqu'avec des amendes pouvant aller jusqu'à 10% des ventes annuelles, elles sont assez dissuasives», ajoute-t-il. Mais il faudrait que les sanctions interviennent immédiatement: «Tout le monde en profiterait, en premier lieu les consommateurs et les petites et moyennes entreprises».

Cette situation permet à l'avocat bernois de qualifier de «choquant» le fait que les ententes lors d'attributions de travaux dans la construction ne puissent pas être sanctionnées. Ainsi, la Comco doit se contenter de constater après coup le caractère illicite des agissements des entreprises. Cette faiblesse de la loi, de même que des soupçons d'être sujette à des interférences politiques, notamment dans le cadre de ses enquêtes concernant le comportement anti-concurrentiel de secteurs étatiques (télécommunications, santé, électricité), ont été relevés par la Law Business Research Ltd., un consultant londonien qui a passé au scanner 24 autorités nationales de la concurrence. Il a donné à la Comco des notes moyennes en ce qui concerne son caractère procédurier, son indépendance et son leadership. Son score final, derrière le Bundeskaretllamt avec cinq étoiles, est de quatre étoiles, en compagnie de la Finnish Kilpailuvirasto, son homologue finnoise, des autorités israélienne, italienne, suédoise et de l'US Antitrust Division du Département de la justice.

Trois raisons expliquent cela: sa rapidité de réaction, son travail informel et la compétence de son personnel. Ce dernier élément, dont Roland von Büren est très fier, est pourtant un réel souci. «Le taux de rotation de notre personnel qualifié est de 30%: l'an passé, huit de nos collaborateurs sont passés dans le secteur privé», indique le directeur de la Comco Rolf Dähler.

Selon lui, le niveau salarial n'est pas en cause mais l'absence de perspectives professionnelles dans la structure très horizontale qui est celle de la commission. «Après deux ou trois ans de formation poussée chez nous, les spécialistes sont très prisés par le privé», ajoute Roland von Büren. D'où un problème aigu d'efficacité de la Comco au moment même où les processus de libéralisation, dans le secteur de l'électricité, par exemple, amènent un surcroît de travail. Dans ce domaine, la Comco s'attend ainsi à un processus massif de concentrations dans les plus de 1000 entreprises de la branche.

Par ailleurs, pour avoir mené en 2000 28 enquêtes de front – cinq de plus qu'en 1999 –, dont 16 héritées de l'exercice précédent et 12 ouvertes en cours d'année, sur des sociétés et des secteurs soupçonnés d'être en délicatesse avec la loi sur les cartels, la Comco n'est de loin pas désœuvrée. De Gastrosuisse aux journaux tessinois, en passant par les moniteurs d'auto-école fribourgeois, les distributeurs locaux d'électricité, ceux de l'horlogerie, les promoteurs de cartes de crédit ou encore les CFF, elle ne chôme pas. En ce début d'année, il lui reste 17 enquêtes à boucler, dont 16 contre des grandes entreprises – de Citroën à Feldschlösschen en passant par Cablecom –, ce qui fait dire à Roland von Büren que «la Comco ne tue pas les PME».