Un serpent de mer politico-économique a refait surface, mercredi. Le Conseil fédéral s’est déclaré en faveur de la suppression de la valeur locative. Il invite le parlement à se prononcer, lui qui s’écharpe depuis des années déjà sur ce système qui taxe le revenu fictif d’un propriétaire immobilier.

Des failles dans les mécanismes

Le cœur du débat porte en réalité sur les contreparties à la suppression de la valeur locative: les déductions fiscales des dépenses d’entretien et des intérêts passifs, qui ne seraient donc plus admises. L’objectif est clair: éliminer les incitations à l’endettement privé, puisque plus un propriétaire est endetté, plus il peut déduire de charges d’intérêt.

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Le gouvernement soutient ainsi le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Les mécanismes actuels comportent des failles, reconnaît le Conseil fédéral, qui propose néanmoins des adaptations. Le changement de système doit être total, selon lui, en incluant la suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires.

Les intérêts passifs, eux, doivent continuer d’être déductibles lorsque les emprunts contractés génèrent un revenu imposable, ajoute le communiqué du gouvernement. C’est notamment le cas pour les revenus provenant d’immeubles loués, tout comme pour les résidences secondaires à usage personnel, pour lesquelles l’impôt sur la valeur locative continue d’être perçu.

«Aucun lien naturel»

En ce qui concerne les déductions pour les frais d’entretien, le Conseil fédéral est sur la même ligne que la commission: elles ne seraient plus possibles qu’au niveau cantonal. En revanche, le gouvernement veut conserver la possibilité de déduire de son revenu imposable les investissements destinés à économiser l’énergie. Après le rejet de la loi CO2, «le Conseil fédéral veut maintenir la promotion fiscale des assainissements énergétiques jusqu’en 2050 au plus tard».

De l’avis d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI) et conseiller national (PLR/VD), le retour de cette question sur la scène politique est une bonne nouvelle. Il s’est toujours montré critique vis-à-vis d’un impôt qui frappe un revenu fictif. Il considère par ailleurs que le système actuel est problématique car «il n’existe aucun lien naturel entre la valeur locative d’un côté et les déductions fiscales de l’autre».

Sur ce sujet, cet article de 2019: L’impôt sur la valeur locative vacille

Les débats, si tant est que le parlement accepte d’entrer en matière, risquent d’être animés, poursuit-il. Même au sein des milieux économiques. «La possibilité de déduire les frais d’entretien donne du travail à de nombreuses PME dans le secteur de la construction, je les imagine mal soutenir cette idée», prévoit-il. Quant à la question des intérêts passifs, «les banques n’ont rien à gagner à la suppression d’un système fiscal qui incite les propriétaires à conserver leurs dettes».

Le président de l’Asloca et conseiller aux Etats (PS/GE), Carlo Sommaruga, n’a pas répondu à notre sollicitation mercredi. Mais, dans une précédente prise de position, il affirmait être prêt «à soutenir un changement de système à condition qu’il soit complet, n’entraîne pas de pertes fiscales et respecte l’égalité de traitement entre propriétaires et locataires».

Les taux d’intérêt changent tout

Selon les estimations de la CER-E, le manque à gagner fiscal de son modèle se monterait à 660 millions de francs, contre 1,66 milliard pour la version du Conseil fédéral. Ceci avec un taux d’intérêt à 1,5%. Ce qui correspond plus ou moins à la situation actuelle. Cette importante différence est essentiellement liée au fait que le gouvernement retient une proposition de la minorité de la CER-E: mettre une limite à la déductibilité des intérêts passifs.

Il est à noter qu’avec un taux d’endettement moyen théorique à 3,5%, le système réformé apporterait de nouvelles rentrées fiscales, puisque les intérêts – plus élevés – payés par les propriétaires ne seraient plus déductibles. La variante de la commission générerait 2 milliards de francs supplémentaires. Celle du Conseil fédéral 150 millions.

Autrement dit, si l’une ou l’autre de ces propositions devait entrer en vigueur demain, les propriétaires en ressortiraient gagnants. Jusqu’à ce que les taux remontent.