Consulter le registre public des trusts financiers comme les Français peuvent aujourd’hui le faire avec le Registre du commerce, pour identifier les propriétaires de sociétés: tel est l’objet du décret qui sera publié mercredi 11 mai au Journal Officiel dans l’hexagone. Annoncée pour le 30 juin prochain, la mise en ligne de cette base de données publique a pour but, selon le ministre des finances Michel Sapin «d’identifier les ayants droit des trusts ayant un impact économique en France», quelle que soit leur localisation, y compris s’ils sont enregistrés dans les «paradis fiscaux» dont le G20 devrait publier une nouvelle liste actualisée en juillet. Elle permettra, en introduisant le nom du trust concerné, de savoir qui en est le propriétaire ou qui en sont les détenteurs de part. Le nom du «trustee», soit la personne chargée de représenter juridiquement cette entité – en général un avocat – devrait également apparaître.

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La promulgation de ce décret est destinée à accroître la transparence fiscale déjà à l’œuvre avec la généralisation de l’échange automatique d’informations au sein de l’OCDE, que la Suisse adoptera à partir de 2018, sur la base des informations de 2017. Elle sera officiellement présentée par Michel Sapin lors du sommet international contre la corruption qui se tiendra jeudi et vendredi à Londres. Point important: la mise en ligne d’informations sur les ayants droit n’enfreint pas, selon le ministère français des finances, le secret fiscal. «Il s’agit de savoir qui se trouve derrière ces entités. Le paiement des impôts est une autre question» explique-t-on à Paris, où le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) affirme avoir constaté une augmentation des demandes de régularisation depuis la publication, début avril, des «Panama Papers» par une alliance de médias regroupés par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Les données concernant plus de 200 000 compagnies enregistrées au Panama ont été cette semaine mises en lignes par l’ICIJ. Une centaine de cas concerneraient des Français non encore identifiés par les services fiscaux.

Provenance floue

Pour l’heure, le ministère des finances reste flou sur la provenance des informations qui alimenteront cette banque de données des trusts, en sachant que la plupart de ces derniers ont été constitués à l’étranger, parfois de longue date. Devraient y figurer, a priori, les ayants droit qui ont informé l’administration de leurs montages juridiques, et ceux que l’administration fiscale a identifiés au fil de ses investigations. Plus de 45 000 «repentis» fiscaux français ont, selon l’administration, contacté le STDR depuis 2012. Leurs avoirs en cours de régularisation étaient, à hauteur de 80%, domiciliés en Suisse et 7% au Luxembourg. Environ 75% des dossiers traités sont considérés comme relevant de «fraude passive», par exemple au titre d’héritages non déclarés. Ces régularisations ont rapporté à l’Etat français 1,9 milliard d’euros en 2015.

Le décret concernant l’identification des Trusts sera publié mercredi alors que le procès «Lux Leaks» au Luxembourg est en train de s’achever par les plaidoiries des trois lanceurs d’alerte français jugés pour avoir divulgué des documents internets du cabinet Price Waterhouse Coopers. En novembre 2014, la publication desdits documents avait permis de mettre au jour l’optimisation fiscale à grande échelle opérée par les firmes multinationales à partir du Grand-Duché.