Le projet d’une Cour multilatérale permanente sur les investissements fait son chemin. Selon nos informations, il a été discuté intensivement, mais de façon informelle, fin octobre au sein de l’Organisation de coopération pour le développement économique (OCDE) à l’initiative de l’Union européenne (UE). Bruxelles a déjà institué une instance bilatérale de règlement de différends en la matière dans le cadre de son accord de libre-échange avec le Canada (CETA) ainsi qu’avec le Vietnam, conclus en 2016. La même disposition est prévue dans l’accord de libre-échange transatlantique (TTIP) dont les négociations sont en panne. Désormais, l’UE souhaite créer un tribunal international pour résoudre les conflits découlant des accords entre entreprises et Etats.

«Le nombre de conflits entre multinationales et Etats, augmente d’année en année», explique Sebastiano Nessi, avocat spécialisé en arbitrage à Genève et chargé de cours à l’université de Sorbonne. A titre d’exemple, Philip Morris réclame une compensation à l’Australie pour manque à gagner à cause d’une loi commerciale antitabac. La multinationale américaine dont le siège se trouve à Lausanne, avait aussi fait des réclamations de 25 millions de dollars à l’Uruguay sur la même base, mais n’a pas obtenu gain de cause. Glencore, le géant minier suisse, a intenté cinq procès en Colombie.

McDonald’s contre Florence

Autre exemple: La compagnie suisse Alpiq réclame des dommages-intérêts à l’État roumain pour cause de rupture de contrat par l’entreprise publique d’électricité qui a fait faillite. Le tout dernier procès du mois dernier: le géant américain McDonald’s réclame 19 millions de francs de dommages et intérêts à la ville de Florence. La municipalité lui a refusé le permis d’installer un restaurant sur la Piazza del Duomo, disant qu’il s’agit d’un site classé patrimoine mondiale par l’Unesco.

Auparavant, la Commission européenne était acquise à une instance arbitrale ad hoc bilatérale dit Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) qui était prévue dans les accords bilatéraux. Mais face à de nombreuses critiques – manque de transparence, indépendance des arbitres, impossibilité de faire appel – elle propose cette cour multilatérale. La nomination des juges se ferait alors par les Etats et le mécanisme serait doté d’une instance d’appel. «C’est une véritable révolution par rapport au système traditionnel de l’arbitrage, commente Sebastiano Nessi. Les différends sont actuellement tranchés par des tribunaux arbitraux sous les auspices de la Banque mondiale à Washington, de la Cour permanente d’arbitrage à la Haye ou encore de la Chambre de Commerce Internationale à Paris. Chacune des parties au litige nomme un arbitre. Le verdict ne peut généralement faire l’objet d’un recours que dans des circonstances restreintes.»

Justice parallèle

A Genève, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED) qui publie un important rapport annuel sur les investissements, a constaté les manquements tant sur la cohérence que sur la légitimité des mécanismes actuels depuis plus années. «Il y a quatre ans, nous avons proposé de mettre sur pied un tribunal permanent, explique Joaquim Karl, chef de l’analyse sur les mouvements des capitaux. Nous avions constaté que certains Etats, plus particulièrement en développement, n’étaient pas préparés à faire face à des réclamations faites par les multinationales.» La CNUCED, tout en étant favorable à une cour internationale, estime que celle-ci devrait laisser les portes ouvertes à la médiation. Il devrait aussi limiter l’accès au tribunal durant une période limitée.

Pour l’Alliance Sud, un collectif d’organisations non gouvernementales suisses qui traque les accords bilatéraux de libre-échange et d’investissements négociés par Berne, une cour internationale apportera plus de prévisibilité au processus de règlement de différends. «En revanche, il s’agit bien d’une justice parallèle qui accordera plus de droits aux multinationales par rapport aux entreprises nationales», relève Isolda Agazzi, la porte-parole.