Une conséquence: la régularisation

Trente-sept milliards de dollars au niveau mondial: tel est, selon le centre de politique fiscale de l’OCDE, le montant des recettes fiscales engrangées depuis 2011 grâce aux régularisations massives, volontaires ou forcées, de capitaux non déclarés.

Dans le cas de la France, plusieurs chiffres circulent, mais ils confirment tous le changement radical de paradigme lié à la généralisation de l’échange automatique d’informations au niveau européen, et aux pressions qui en ont résulté sur la Suisse, le Luxembourg, Singapour et autres places financières prisées des fraudeurs hexagonaux.

La Suisse visée

Au 31 mai 2014, 24 200 contribuables français ont manifesté leur volonté de régulariser leurs avoirs non déclarés à l’étranger, selon un document de la rapporteuse générale du budget à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, citée par le blog «études fiscales internationales». 6339 dossiers étaient à cette date complets et 1370 ont déjà été instruits par le Service du traitement des déclarations rectificatives (STDR) du Ministère des finances. Leur montant médian s’établirait à 400 000 euros. Ils ont rapporté au 31 mai 1,41 milliard d’euros au fisc français qui impose, en moyenne, des droits et pénalités à hauteur de 27,2% du total des avoirs. Le projet de budget 2015, en cours d’examen, prévoit, lui, 2 milliards d’euros de recettes fiscales sur les avoirs régularisés. Plus de 80% des dossiers concernent des capitaux détenus jusque-là en Suisse par des contribuables dont la moyenne d’age est de 70 ans.

La locomotive en matière de régularisation fiscale est la législation Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), adoptée le 18 mars 2010 aux Etats-Unis. L’IRS estime à 40 milliards de dollars par an les recettes fiscales à recouvrir grâce aux régularisations. Le montant des recettes fiscales récupérées jusque-là grâce aux accords Fatca s’élèverait, lui, à 8,7 milliards.