Justice

«Une entreprise amendée devra démontrer sa bonne foi»

Le Conseil des Etats voudrait que les entreprises suisses puissent déduire de leurs impôts les amendes qu’elles ont reçues à l’étranger, pour autant qu’elles ont fait de leur mieux pour respecter les lois étrangères

Deux semaines après la condamnation d’UBS à une amende record de 3,7 milliards d’euros en France, le Conseil des Etats s’est penché mercredi sur la déductibilité des pénalités financières prononcées à l’étranger. Le Conseil national voulait que les entreprises concernées puissent déduire ces montants de leurs impôts si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse ou si elles visent des actes non punissables en Suisse par exemple. Souhaitant aller moins loin, le Conseil des Etats, après avoir discuté d’un compromis, a finalement renvoyé le dossier en commission mercredi.

Les explications de Floran Ponce, avocat spécialisé dans la fiscalité des entreprises et associé chez Lenz & Staehelin.