Gestion de fortune

Une étonnante absence de statut

Pourquoi il est impératif que le législateur établisse un statut pour les sociétés d’investissement (trusts, family offices etc.)

La prestation de services financiers devient de plus en plus exigeante. La demande des clients ne se limite plus à la simple gestion de patrimoine mais englobe des services de plus en plus divers et complexes. Les attentes des clients vis-à-vis de leurs conseillers évoluent. Souvent les clients recherchent un conseiller indépendant qui puisse les mettre en relation avec les spécialistes des différents domaines. Cette optique assure un degré de professionnalisme élevé dans chaque service tout en évitant le risque potentiel de conflits d’intérêts.

Dans ce nouveau modèle de prestation de services, les sociétés non bancaires prennent un rôle plus important. Ce conseil indépendant est souvent fourni dans le cadre de personnalités juridiques qui n’ont pourtant pas, pour l’instant, la reconnaissance prudentielle. Il s’agit de fondations, trusts, sociétés d’investissement et family offices. La Suisse a tout intérêt à donner un cadre adéquat à ce type de structures afin de répondre à l’évolution internationale et de rester compétitive aussi bien aux yeux des clients que des prestataires de services.

Même si la Suisse garde la première place pour la gestion de la fortune privée transfrontière (27%, contre UK et Iles anglo-normandes avec 25%) 1, la stagnation ou le léger recul récent de la position des places financières de Genève et Zurich dans la comparaison globale des professionnels de la finance (Global Financial Centres Index) 2 montre que l’on ne peut pas se reposer sur ses lauriers.

Tandis que les relations avec des personnes individuelles constituaient la norme dans le passé, les clients demandent aujourd’hui de plus en plus souvent une gestion globale des besoins, non pas d’une seule personne mais d’une famille ou d’un groupe d’individus poursuivant un projet commun. La gestion patrimoniale ne devient qu’une partie des services recherchés, qui peuvent englober la coordination du financement de projets, une entrée en bourse ou la coordination d’entreprises actives sur plusieurs continents.

Dans de telles situations, il est important pour les clients d’avoir accès aux prestataires spécialisés sur les services des différents domaines plutôt que d’être en relation avec un seul établissement. La possibilité de créer un réseau de spécialistes est plus importante que la présence d’un prestataire qui propose l’offre universelle. Afin de coordonner les prestataires individuels, des conseillers avec connaissance du marché et relations aux différents établissements bancaires sont indispensables. Tel est le rôle que peut jouer une société d’investissement comme un family office, une fondation ou un autre type de «special purpose vehicle» – la communauté de travail connue pour les projets de travaux publics peut sembler la structure qui se rapproche le plus de celle que recherchent ces clients.

Il ne reste plus qu’à conférer à ces sociétés d’investissement un statut de par la loi qui définit obligations et privilèges et notamment leur statut prudentiel. La loi sur les services financiers serait le cadre idéal pour définir le statut de ces sociétés. Elle pourrait définir des exigences adaptées à la taille et aux activités de ces sociétés. Celles-ci devraient comprendre entre autres des prescriptions en matière d’organisation et de procédures internes, des standards d’identification de la clientèle et de surveillance des transactions, l’obligation de dotation en fonds propres ou d’assurance et des standards de contrôle interne et d’audit externe. Aussi le statut fiscal des sociétés et des personnes sous-jacentes serait à déterminer.

La place financière suisse est dans une situation privilégiée pour offrir ce type de service intégré à sa clientèle internationale: deux des plus grandes banques du monde y ont leur siège et une grande partie des banques internationales sont présentes en Suisse par le biais de leurs succursales ou filiales – 140 banques étrangères au total. Ces banques offrent aux clients un accès direct à leur réseau global avec présence sur des marchés de niche ou exotiques aux yeux de certains. La possibilité d’avoir accès aux différentes économies du monde à partir d’une seule place financière est un atout considérable qui renforce la place financière suisse aux yeux de la clientèle internationale. La présence de nombreuses banques étrangères assure à la place financière suisse le statut de véritable place internationale.

Cette nouvelle offre répond à la fois à l’internationalisation et à la personnalisation des services financiers. Elle a ainsi le potentiel de satisfaire et de fidéliser une clientèle internationale qui augmente fortement.

*Secrétaire général adjoint, Association des banques étrangères en Suisse

1. PricewaterhouseCoopers, étude sur le private banking international, janvier 2013; après la Suisse, le Royaume-Uni et les Iles anglo-normandes figurent à la deuxième place avec 25% de la fortune.

2. Global Financial Centres Index: www.longfinance.net

Cette nouvelle offre répond à la fois à l’internationalisation et à la personnalisation des services financiers

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