fiscalité

Une lettre officielle de Berne destinée aux clients américains des banques suisses

La missive de l’AFC informe les détenteurs de comptes sur les modalités de l’envoi de détails au fisc américain à partir du 1er juillet

Berne écrit aux clients américains

Banques Mise en garde sur l’envoi de détails à Washington

L’Administration fédérale des contributions a publié mardi le courrier destiné aux contribuables américains détenant des comptes bancaires en Suisse. Ces derniers s’y voient confirmer l’entrée en vigueur, à partir du 1er juillet, de l’accord Fatca, qui prévoit l’envoi d’informations sur leur compte au fisc américain. La lettre leur demande un «consentement dûment signé». Les voies de recours juridiques offertes à ceux qui s’y refuseraient sont décrites. Car, d’ores et déjà, «les autorités américaines peuvent présenter des demandes groupées [visant à obtenir de détails sur ces clients non consentants], notamment sur la base des informations qu’une centaine de banques sont en train de fournir à Washington dans le cadre d’un autre accord – celui signé avec le Département américain de la Justice le 29 août 2013», remarque Thierry Boitelle, spécialiste du sujet au sein du cabinet Bonnard Lawson à Genève.

Ce courrier de l’AFC ne fait que confirmer la procédure prévue par l’accord signé avec Washington en février 2013. «Signe des temps, c’est l’Administration fédérale des contributions qui se fend d’une lettre d’informations à [ces] contribuables étrangers», pointe Emmanuel Genequand, associé chez PwC.

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