LEGISLATION

Une nouvelle loi maintient le contrôle sur les vendeurs de fonds

Le texte régissant les fonds de placement vient d'être voté par le Conseil des Etats. Il entrera en vigueur en janvier prochain. Les produits structurés y échappent.

Les 707 vendeurs de fonds de placement présents en Suisse devront toujours, pour exercer leur métier, être soumis à une autorisation officielle. Cette contrainte administrative aurait pu tomber. Il n'en sera rien. Le Conseil des Etats vient de voter, mardi, la future loi sur les fonds de placement. Ce texte est officiellement connu sous le nom de loi sur les placements collectifs de capitaux. Il crée trois nouveautés (voir ci-contre) et veut coller au droit européen. Un but que les ordonnances d'application et la loi précédente recherchaient déjà.

La nouvelle loi est maintenant définitive. Les deux chambres l'ont votée, il ne lui manque plus que quelques formalités. Elle entrera vraisemblablement en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine. D'ici là, d'autres textes, rédigés par le Conseil fédéral et par la Commission fédérale des banques, préciseront la loi.

La Chambre haute a donc décidé de maintenir l'obligation d'obtenir une autorisation de vente, alors même que le texte initial prévoyait de la supprimer, le gouvernement voulait se montrer libéral en la matière. Curieusement, des oppositions se sont fait jour en provenance de... l'industrie elle-même. Les émetteurs, représentés par l'Association suisse des fonds de placement (SFA), ne voulaient pas d'un tel laxisme. Cela les rassure d'entrer en relation d'affaires avec des revendeurs agréés. De plus, un tel agrément est conforme à la pratique européenne.

Exemption d'impôt

Sur d'autres points, la loi finalement votée est moins contraignante que le texte initial. Elle ne contrôle pas les sociétés de participations cotées en bourse.

La loi oublie également les produits structurés, même quand ils ressemblent très largement à un fonds. Ils devront seulement annoncer au public qu'ils ne sont pas soumis à réglementation.

Les nouvelles formes juridiques bénéficieront des mêmes exonérations fiscales que les fonds existants. Elles ne payeront pas le fameux droit de timbre.

Très attendue par l'industrie, la nouvelle loi ne concerne toutefois qu'une petite partie du marché. La plupart des fonds proposés au public sont de droit luxembourgeois.

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