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Une petite révolution pour les gérants indépendants

OPINION. Deux projets de loi (LSFin et LEFin) veulent assurer une meilleure protection des investisseurs et rendre, par la même occasion, notre droit eurocompatible. Ces lois auront aussi pour effet de créer de facto une barrière à l’entrée de cette profession, indiquent les avocats Alexandre de Senarclens et Charlotte Séchaud

En juin dernier, les Chambres fédérales ont formellement adopté les projets de loi sur les services financiers («LSFin») et sur les établissements financiers («LEFin»). Leur entrée en vigueur est prévue pour fin 2019.

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Alors que la LSFin prescrit les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients, la LEFin uniformise la réglementation des autorisations pour ces prestataires. De manière générale, elles s’appliquent à tous les gestionnaires de fortune, à savoir toute personne, sur la base d’un mandat, pouvant disposer à titre professionnel au nom et pour le compte de clients de leurs valeurs patrimoniales.

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Si ces lois n’impliquent pas de changements matériels importants pour les entités déjà titulaires d’autorisation de la Finma (gestionnaires de fonds de placement et négociants), elles auront un impact important sur l’activité des gérants de fortune indépendants, soit ceux administrant des valeurs patrimoniales pour des clients privés. En effet, sous le droit actuel, si l’ensemble des gestionnaires sont soumis à la loi sur le blanchiment d’argent («LBA»), seuls les gérants de fortune dits «qualifiés», gérants de fonds de placement, sont soumis à la surveillance de la Finma et aux obligations qui en découlent.

Surveillance prudentielle pour tous les gérants

La principale nouveauté de la LEFin consiste donc en l’introduction d’une surveillance prudentielle pour tous les gérants indépendants. Celle-ci s’exercera par le biais de la Finma, qui sera chargée tant de la délivrance de l’autorisation que de la supervision de l’activité. Seule la surveillance dite «courante», se limitant à la vérification du respect des conditions d’autorisation après sa délivrance, sera confiée aux organismes de surveillance (type organisme d’autorisation «OAR»).

Pour être autorisé à exercer par la Finma, le gestionnaire devra disposer d’une organisation «adéquate», à savoir qui correspond aux risques et à la complexité des opérations exécutées. En pratique, un règlement d’organisation définissant les attributions du conseil d’administration (pour une SA), de la direction, du compliance officer et du risk officer pourrait être exigé. Ces deux fonctions devront certainement être supervisées par des comités internes. Aussi, un système de contrôle interne (SCI) devra être mis en place pour contrôler la bonne marche des affaires. Enfin, les comptes annuels devront très probablement être révisés par un auditeur agréé.

En outre, les gérants devront présenter toutes les garanties d’une «activité irréprochable». Autrement dit, les personnes chargées de l’administration et de la gestion auront à démontrer qu’elles jouissent d’une bonne réputation et disposent des qualifications professionnelles requises par leur fonction.

Un «registre des conseillers»

Le capital minimum des gestionnaires de fortune a été fixé à 100 000 francs. Il devra être libéré en espèces et être maintenu en permanence. De plus, les gérants de fortune devront disposer de fonds propres appropriés, à savoir au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels jusqu’à concurrence de 10 millions de francs. En outre, ils devront soit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle soit disposer de garanties suffisantes permettant de couvrir ces risques.

L’obligation d’affiliation à un organe de médiation, dont l’objectif est d’aplanir les litiges entre un gestionnaire et son client, sera aussi imposée comme condition d’octroi d’une autorisation.

Parmi les règles de conduite imposées par la LSFin figure l’obligation de poursuivre une formation continue, afin qu’il soit fait la preuve que les conseillers à la clientèle disposent des connaissances suffisantes des prescriptions légales et financières pour exercer leur activité. En outre, ces derniers devront être inscrits dans un «registre des conseillers» en prouvant qu’ils respectent les obligations légales.

«Une meilleure protection des investisseurs»

Une obligation d’information scrupuleuse à l’égard du client portant tant sur les services fournis que sur les instruments financiers en tant que tels incombera également aux gérants. Par ailleurs, il leur appartiendra encore de vérifier le caractère approprié et adéquat des services financiers, en se renseignant sur les connaissances du client, en établissant sa situation financière et en définissant avec lui les objectifs de placement.

Enfin, après l’entrée en vigueur de la LEFin, les gérants indépendants déjà en exercice auront six mois pour s’annoncer auprès de la Finma, puis trois ans pour soumettre une demande d’autorisation.

En conclusion, ces nouvelles lois vont assurer une meilleure protection des investisseurs et rendre, par la même occasion, notre droit eurocompatible. Elles auront cependant aussi pour effet de créer de facto une barrière à l’entrée de cette profession. Il sera d’autant plus important de structurer les sociétés actives dans ce domaine de manière à éviter des lourdeurs administratives inutiles et coûteuses.

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