Projet

Une réforme fiscale plus modérée mais toujours contestée

Les Jeunes Verts ont été les premiers à dégainer l’arme du référendum contre le paquet dans lequel le Projet fiscal 17 et le financement de l’AVS sont désormais unis. Les mesures fiscales leur paraissent encore trop généreuses. Survol

Il est vraisemblable que le peuple aura le dernier mot sur la réforme Projet fiscal 17 (PF 17) et le financement de l’AVS. L’arrêté fédéral dans lequel le parlement a lié les deux projets sera combattu par un référendum. Celui-ci a été annoncé par les Jeunes Verts mercredi soir, quelques minutes à peine après que le Conseil national a accordé son blanc-seing à la stratégie élaborée en juin par le Conseil des Etats. Il est probable que d’autres forces de gauche se joigneront à eux dans le cadre d’une campagne référendaire. L’UDC, elle, ne s’engagera pas dans la récolte de signatures, mais, si une votation populaire a lieu, elle recommandera probablement de rejeter l’ensemble du paquet.

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C’est le volet fiscal qui motive la demande de consultation populaire. Aux yeux des Jeunes Verts, le PF 17, qui doit remplacer les régimes fiscaux cantonaux décriés par la communauté internationale, n’est rien d’autre que du «dumping fiscal». Pourtant, la nouvelle version va moins loin que la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), à laquelle il succède après que celle-ci a sombré dans les urnes l’an dernier.

La RIE III proposait d’imposer à 60% sur le plan fédéral les dividendes d’actionnaires qualifiés, c’est-à-dire ceux qui détiennent une participation d’au moins 10%. Avec le PF 17, le seuil d’imposition fédéral monte à 70% pour la part imposable sur le plan fédéral, alors que les cantons doivent appliquer un prélèvement d’au moins 50% sur leur part tout en restant libres d’opter pour un taux plus élevé. Sur la base des plans cantonaux de mise en œuvre dont elle a connaissance, l’Administration fédérale des contributions (AFC) estime que tous les cantons romands pourraient monter à 70%. Cela ne changerait rien pour Vaud, mais représenterait 20% de plus pour les cantons de Fribourg et de Berne et 10% pour les autres.

Une «lex Zurich» maintenue dans le projet

De la RIE III, le PF 17 reprend le principe des déductions liées aux brevets («patent boxes») et aux dépenses de recherche et développement (R&D). Toutefois, les rabais octroyés sont plafonnés à 30% du bénéfice imposable, contre 20% dans le cadre de la RIE III. Le PF 17 repêche partiellement la très controversée déduction des intérêts notionnels, aussi appelée déduction pour autofinancement. C’était l’un des points les plus contestés de la réforme rejetée en 2017 en raison de son aspect fictif. Le Conseil fédéral avait décidé de l’abandonner. Mais le parlement l’a remis dans le paquet sous la forme d’une «lex Zurich». Il a décidé d’autoriser les cantons à maintenir cette déduction lorsque le taux cumulé de l’impôt prélevé par les collectivités publiques atteint 13%. Ajouté au taux de l’impôt fédéral de 8,5%, cela équivaut à une charge fiscale théorique de 22% et à une charge fiscale effective de 18,03%. Or, seul Zurich remplit ce critère.

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Le traitement fiscal de l’apport de capital a donné lieu à d’âpres discussions. La deuxième réforme de l’imposition des entreprises avait fixé les contours de cette disposition, qui a toujours été critiquée par la gauche car elle permet de redistribuer des sommes importantes franches d’impôt aux actionnaires. Un mécanisme de remboursement fait son apparition dans la loi. Les entreprises cotées en bourse ne pourront recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour une valeur équivalente.

Ce principe vaudra pour toutes les réserves issues d’apports de capital à l’exception de celles qui sont remboursées au sein d’un même groupe et de celles qui ont été constituées après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’un transfert vers la Suisse. Il s’applique également à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital. Mercredi, le Conseil national a fait une concession à la gauche en acceptant une proposition de Corrado Pardini (PS/BE) qui réduit la liste des exceptions. Il subsiste quelques divergences entre les deux Chambres. Elles seront réglées d’ici à la fin de la session. S’ouvrira alors le délai référendaire.

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