Cela fait quatre ans que la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie lançait l'idée d'un mécanisme de taxation différée sur les investissements des particuliers dans les entreprises. Objectif déclaré: faciliter la recherche de capitaux pour des sociétés en démarrage ou en quête de fonds propres qui n'ont pas accès aux fonds spécialisés dans la haute technologie, à savoir 95% des PME du pays. Pour les responsables de la CVCI, cette proposition vise à compléter les mesures d'encouragement discutées à Berne en matière de capital-risque, en comblant un vide important parmi les conditions-cadres susceptibles de stimuler l'esprit d'entreprise. Lors d'une récente réunion de la Chambre, ils n'ont pas manqué de rappeler les grandes lignes de leur démarche, amenant les conclusions d'une étude du Créa pour apporter de l'eau à leur moulin.

Le principe est relativement simple. Toute personne désireuse d'investir dans une entreprise pourrait déduire ce placement de son revenu imposable jusqu'à concurrence de 100 000 francs par année. Le fisc entrerait en action lorsque le particulier récupère sa mise ou si l'entreprise transfère le siège de la société hors du canton ou encore à l'échéance d'un délai de 10 ans. Raison pour laquelle on parle d'une taxation différée. En instaurant ce genre de mesures fiscales, la CVCI est persuadée que le gouvernement donnerait un signe clair quant à sa volonté de régénérer une économie languissante en assurant un maximum de chances aux entreprises en démarrage. Une sorte d'incitation au capital de proximité qui a déjà fait ses preuves aux Etats-Unis, pouvant également servir de levier aux sociétés sous-capitalisées.

Le problème, c'est qu'au niveau technique, la faisabilité de ce projet vaudois se heurte aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Comme celle-ci limite considérablement les possibilités d'allégements fiscaux prévus par les cantons, elle n'autorise pas l'introduction d'un tel mécanisme de taxation différée. La CVCI n'en a pas baissé les bras pour autant. Bien accueillies au début, ses propositions se sont heurtées par la suite au scepticisme des politiciens, essentiellement pour des raisons juridiques d'incompatibilité avec la LHID qui laisse aux cantons jusqu'au 1er janvier 2001 pour adapter leur législation aux normes fédérales. Dans ce contexte, la CVCI s'est décidée à porter le débat devant les Chambres fédérales avec comme objectif une modification de la LHID d'ici à 2001. De plus, elle brandit l'impact économique positif de son projet comme le meilleur des justificatifs.

L'Institut Créa de macro-économie appliquée, rattaché aux HEC Lausanne, a en effet calculé les retombées financières pour l'Etat d'une telle mesure. Ses conclusions sont intéressantes: «Sans vouloir nous prononcer sur les aspects juridiques, lesquels ne sont pas de notre compétence, nous estimons que la proposition de la CVCI est judicieuse d'un point de vue économique, expose Alexander Mikhaïlov, auteur de l'étude. Nous précisons d'emblée que nous partageons ici l'avis de la CVCI selon lequel la question du capital-risque n'est pas une problématique uniquement vaudoise mais qu'elle concerne l'économie suisse dans son ensemble, et que la taxation différée est apte à faciliter la création et la survie des PME et donc la création et le maintien d'emplois.»

En évaluant les pertes fiscales liées à la diminution du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'une part, et les gains liés à l'emploi de l'autre, Créa estime sur la base d'une trentaine de facteurs différents que l'impact net total en termes réels est toujours positif, quel que soit le scénario adopté, pessimiste ou optimiste. «Environ 28 millions de francs constants pourraient être économisés en moyenne annuelle par l'Etat de Vaud si une telle taxation différée était introduite. Ce sont les économies liées à la création et au maintien de postes de travail, permettant une baisse considérable des dépenses de l'Etat en matière d'allocations-chômage, qui ont l'impact net le plus positif. D'où une efficacité accrue de cette mesure d'incitation fiscale en période de faible conjoncture.»