Immobilier

Vers une disparition de l’impôt sur la valeur locative

Longtemps contestée, l’imposition sur la valeur locative des appartements ne devrait plus être exigée de tous les propriétaires: la commission de l’économie du National annonce son soutien à une initiative parlementaire des Etats en ce sens. Le calendrier et ses modalités restent cependant encore flous

Les propriétaires immobiliers ne devraient plus tous être soumis à l’imposition de la valeur locative. La commission de l’économie du National soutient à l’unanimité une initiative parlementaire de son homologue des Etats, mais sans vouloir se fixer à ce stade sur le nouveau système. Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu’il serait possible de tirer d’une location. En contrepartie, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien.

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La commission partage l’avis selon lequel l’endettement des ménages suisses est très élevé en comparaison internationale et qu’une hausse des taux d’intérêt pourrait même mettre en péril la stabilité des marchés financiers. Elle estime que dans le système actuel, les incitations sont contre-productives, ont indiqué mercredi les services du parlement.

Non seulement le système mériterait d’être simplifié, mais encore beaucoup jugent l’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire injuste. Les personnes qui ont remboursé une grande partie de leur dette hypothécaire sont désavantagées, car elles doivent déclarer un revenu fictif et leur situation peut devenir difficile au moment de la retraite.

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Le moment est opportun

Compte tenu du faible niveau actuel des taux d’intérêt, le moment pour changer de système est opportun. Et ce, même si les pertes résultant pour la Confédération et les cantons pourraient s’avérer un peu plus élevées qu’en situation de taux d’intérêt élevés.

Toutefois, il est trop tôt pour se prononcer en faveur d’un changement de système pur et dur. La commission rejette par 17 voix contre 7 une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui réclame la suppression de l’imposition de la valeur locative sans possibilités de déduction.

La majorité souhaite conserver la possibilité des déductions et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. Une minorité veut donner suite à l’initiative afin de pouvoir également débattre de la possibilité d’un changement de système pur lors de la mise en œuvre de l’initiative. Le National devrait trancher sur ce point à la session d’automne. La commission de l’économie du Conseil des Etats pourra élaborer une proposition concrète de changement de système.

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Pas de simplification générale

La commission du National rejette par ailleurs par 18 voix contre 7 une initiative du canton de Bâle-Campagne visant une simplification générale du système d’imposition, en particulier de l’imposition de la propriété du logement, des déductions anorganiques ainsi qu’une harmonisation de l’imposition intercantonale.

La simplification serait judicieuse, mais il vaut mieux s’appuyer sur des projets concrets, estime la majorité. Des décisions ont en outre déjà été prises concernant l’imposition du logement. La minorité soutient l’initiative car elle veut relancer le débat sur la nécessité de simplifier le système d’imposition.

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