La 3ème réforme de l’imposition des entreprises (ci-après, «RIE 3») introduit une Patent Box (Ndlr: l’imposition préférentielle des revenus issus de la propriété intellectuelle) permettant d’appliquer une imposition réduite sur les résultats tirés de brevets et droits comparables. Ces derniers doivent être précisés par le Conseil fédéral, et font aujourd’hui l’objet d’intenses discussions au Parlement.

Le Conseil fédéral écrivait, dans son message du 5 juin 2015, vouloir adapter la Patent Box aux normes de l’OCDE en la matière. Celles-ci ont été arrêtées en octobre 2015 pour inclure les modèles d’utilité (servant à protéger des améliorations aux produits existants), les droits de protection sur les plantes (notamment sur les plantes OGM développées par l’industrie de biotechnologie) et les certificats complémentaires qui visent à prolonger la protection d’un brevet (essentiellement dans l’industrie pharmaceutique et de biotechnologie), ainsi que les logiciels protégés par le droit d’auteur.

La Suisse doit éviter les demi-mesures

Les modèles d’utilité concernent essentiellement les domaines de la mécanique (montres, machines, équipements électriques et métaux) qui sont aussi nos principaux secteurs d’exportation, alors que de nos jours les logiciels sont devenus essentiels à presque tous les secteurs économiques. Par contre, les brevets et autres droits comparables précités sont l’apanage d’un petit nombre d’entreprises technologiques, pharmaceutiques ou de biotechnologie. Or, la Suisse n’offre pas de protection aux modèles d’utilité, à l’instar de plusieurs pays européens.

Dans le cadre de la Patent Box introduite par la RIE 3, les logiciels représentent donc le moyen le plus démocratique pour encourager les activités de recherche et développement (ci-après, «R&D»). Nos voisins et compétiteurs ne s’y sont pas trompés, puisque la majorité des onze pays européens qui ont une Patent Box reconnaissent déjà les logiciels protégés par le droit d’auteur comme des droits comparables aux brevets. Le Conseil fédéral aurait-il peur d’ouvrir la boîte de Pandore? Quoi qu’il en soit, la concurrence fiscale internationale signifie que la Suisse ne peut pas se permettre de demi-mesure si elle a l’intention d’attirer et maintenir les activités de R&D à forte valeur ajoutée sur son territoire.

Il y a aussi une apparente incohérence entre les efforts consentis par la Confédération pour accroître le niveau de formation de la population et ceux visant à créer des conditions-cadres favorables à l’emploi en Suisse de cette main-d’œuvre qualifiée. En effet, nos hautes écoles forment plus de 9’000 étudiants dans le domaine des technologies de l’information (informatique, télécom et ingénierie IT, ci-après appelés conjointement «IT»), à grand frais pour la Confédération qui verse plus d’un demi-milliard de francs chaque année pour cette seule catégorie d’étudiants. Pendant ce temps, les entreprises de plus en plus sous-traitent ou relocalisent leurs activités de R&D et leurs effectifs IT dans les pays européens au coût du travail moins onéreux: -50% en Allemagne et -80% en Europe de l’Est. Onze pays européens offrent encore une Patent Box permettant à ces mêmes entreprises de réduire leur charge fiscale.

Logiciels protégés par le droit d’auteur

Notre protection sociale augmente le coût de la main-d’œuvre, car ses recettes proviennent à raison de 65% des cotisations payées par les employeurs, les employés et les indépendants. La prévoyance vieillesse constitue le poste le plus important des cotisations sociales (avec 8,4% du salaire pour l’AVS et jusqu’à 18% du salaire pour le 2ème pilier), avant les primes d’assurance-maladie payées par les employés qui représentent plus d’un dixième des recettes. La part du PIB consacrée aux dépenses sociales est passée d’environ 17% en 1990 à 25% aujourd’hui. En comparaison internationale, la Suisse se trouve désormais dans le peloton des dépenses sociales (en unités de pouvoir d’achat par habitant), devancée seulement par 4 pays européens: le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et le Danemark.

Johann Schneider-Ammann, conseiller fédéral en charge de l’économie et actuel président de la Confédération, dit vouloir assurer «notre compétitivité sur le plan international, notre prospérité économique, ainsi que nos places de travail» (18.1.2016). Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral doit exploiter toutes les possibilités offertes par les normes de l’OCDE – en particulier les logiciels protégés par droit d’auteur – dans la Patent Box, comme baisser les charges sociales qui pèsent sur le coût du travail en appliquant un taux unique pour la prévoyance professionnelle (inférieur aux cotisations actuelles qui atteignent jusqu’à 18% du salaire) et en maîtrisant les coûts de l’assurance-maladie obligatoire.